9ème Ch Sécurité Sociale, 28 septembre 2022 — 19/02408

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 19/02408 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PVZR

[Z] [D]

C/

URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère,

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 01 Juin 2022

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ;

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 22 Mars 2019

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de NANTES - Pôle Social

Références : 21501387

****

APPELANT :

Monsieur [Z] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant en personne

INTIMÉE :

L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA LOIRE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Anne DAUGAN, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Z] [D] a été affilié du 4 juillet 2006 au 28 juin 2019 au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants (RSI) au titre de son activité commerciale de gérant majoritaire de la SARL unipersonnelle [5].

Le 26 septembre 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes a été saisi d'une opposition à la contrainte du 12 août 2015 émise par le RSI à l'encontre de M. [D] pour le recouvrement de la somme de 8 677 euros en cotisations, contributions et majorations de retard, afférentes aux périodes des 2e, 3e et 4e trimestres 2014 et 1er et 2e trimestres 2015, signifiée par acte d'huissier de justice le 16 septembre 2015.

Ce recours a été enregistré sous le numéro 21501387.

Le 8 mars 2016, ce tribunal a été saisi d'une opposition à la contrainte du 16 février 2016 émise par le RSI à l'encontre de M. [D] pour le recouvrement de la somme de 4 063 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes à la période du 3e trimestre 2015, signifiée par acte d'huissier de justice le 25 février 2016.

Ce recours a été enregistré sous le numéro 21600417.

Le 7 juin 2016, ce tribunal a été saisi d'une opposition à la contrainte du 17 mai 2016 émise par le RSI à l'encontre de M. [D] pour le recouvrement de la somme de 4 051 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes à la période du 4e trimestre 2015, signifiée par acte d'huissier de justice le 26 mai 2016.

Ce recours a été enregistré sous le numéro 21601051.

Le 5 octobre 2016, ce tribunal a été saisi d'une opposition à la contrainte du 17 août 2016 émise par le RSI à l'encontre de M. [D] pour le recouvrement de la somme de 2 878 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes à la période du 1er trimestre 2016, signifiée par acte d'huissier de justice le 27 septembre 2016.

Ce recours a été enregistré sous le numéro 21601838.

Le 23 octobre 2016, ce tribunal a été saisi d'une opposition à la contrainte du 14 octobre 2016 émise par le RSI à l'encontre de M. [D] pour le recouvrement de la somme de 2 779 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes à la période du 2e trimestre 2016, signifiée par acte d'huissier de justice le 14 novembre 2016.

Ce recours a été enregistré sous le numéro 21602098.

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire (l'URSSAF) vient depuis lors aux droits du RSI.

Par jugement du 22 mars 2019, le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes, a :

- ordonné la jonction des recours n°21501387, 21600417, 21601051, 21601838 et 21602098 introduits par l'association de défense du citoyen, au nom et pour le compte de M. [D], sous le numéro 21501387 ;

- déclaré irrecevables les recours n°21501387, 2186000417, 21601051, 21601838 et 21602098, joints sous le numéro 21501387, par l'association de défense du citoyen, au nom et pour le compte de M. [D] ;

- validé, par conséquent, la contrainte en date 12 août 2015, signifiée le 16 septembre 2015, pour un montant ramené à 7 180 euros ;

- validé la contrainte en date du 16 février 2016, signifiée le 25 février 2016, pour un montant de 4 063 euros ;

- validé la contrainte en date du 17 mai 2016, signifiée le 26 mai 2016, pour un montant de 4 051 euros ;

- validé la contrainte en date du 17 août 2016, signifiée le 27 septembre 2016, pour un montant de 2 878 euros ;

- validé la contrainte en date du 14 octobre 2016, signifiée le 14 nove