7ème Ch Prud'homale, 29 septembre 2022 — 19/06498

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°410/2022

N° RG 19/06498 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QEJ7

M. [E] [H]

C/

SNC INEO ATLANTIQUE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Faisant fonction de Président

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

GREFFIER :

Madame Hélène RAPITEAU, lors des débats, et Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Juin 2022 devant Monsieur Hervé KORSEC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [J], médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

****

APPELANT :

Monsieur [E] [H]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

SNC INEO ATLANTIQUE

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représentée par Me Sylvain LEBIGRE de la SELARL S. LEBIGRE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me COEFFARD, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître LINET Aurore, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [E] [H] a été embauché en date du 16 janvier 2017 par la SNC INEO ATLANTIQUE par un contrat à durée indéterminée en qualité de technicien de maintenance'; il a été licencié le 10 novembre 2017 pour faute grave.

Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, Monsieur [H] a saisi le Conseil de prud'hommes de Rennes le 5 avril 2018 afin de le voir, selon le dernier état de sa demande':

Dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes':

-Salaire pendant la mise à pied à titre conservatoire : 1.272,73 €,

-Congés payés afférents : 127,27 €,

-Indemnité compensatrice de préavis : 4.073,50 € Brut,

-Congés payés afférents : 407,35 € Brut,

- Indemnité légale de licenciement : 381,90 €,

- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 2.036,75 €';

Dire que la Société ENGIE INEO ATLANTIQUE a manqué à son obligation de sécurité et la condamner au paiement de la somme de 5.000 € à titre'de dommages-intérêts ;

Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1.750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

La défenderesse s'opposait aux prétentions du demandeur dont elle sollicitait la condamnation à'lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement rendu le 3 septembre 2019, le Conseil des prud'hommes de Rennes statuait ainsi qu'il suit':

«'Dit que le licenciement de Monsieur [E] [H] repose bien sur une faute grave.

Déboute Monsieur [E] [H] de toutes ses demandes.

Dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et renvoie chacune des parties à supporter le coût de ses propres frais exposés.

Condamne Monsieur [E] [H] aux entiers dépens.'»

Suivant déclaration de son avocat en date du 30 septembre 2019 au greffe de la Cour d'appel, Monsieur [H] faisait appel de la décision.

Aux termes des écritures de son avocat présentées en cause d'appel, l'appelant demande à la Cour de':

Dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse';

En conséquence condamner la société ENGIE INEO ATLANTIQUE au paiement des sommes suivantes':

-1.272,73 € outre les congés payés pour 127,27 € au titre de son salaire pendant sa mise à pied à titre conservatoire,

-4.073,50 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 407,35 € au titre des congés payés afférents,

-381,90 € au titre de l'indemnité légale de licenciement,

-2.036.75 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

Dire que la Société ENGIE INEO ATLANTIQUE a manqué à son obligation de sécurité'et la condamner à lui verser la somme de 5.000 € à ce titre';

Condamner la Société ENGIE INEO ATLANTIQUE à lui verser la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Au soutien de ses prétentions il expose que la relation de travail s'est dégradée du fait de son employeur qui l'avait déjà été convoqué en vue d'une sanction disciplinaire en juin 2017, procédure annulée par son directeur d'agence, puis lui avait reproché une absence irrégulière alors qu'il avait posé une demande de congé sans solde mois d'août 2017 qui a