Chambre 4-8, 23 septembre 2022 — 21/05778

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8

ARRÊT AU FOND

DU 23 SEPTEMBRE 2022

N°2022/

Rôle N° RG 21/05778 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJRH

[T] [N]

C/

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de Bordeaux

- URSSAF PACA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de NICE en date du 26 Mars 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 17/02168.

APPELANT

Monsieur [T] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Ana Cristina COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Jean-baptiste LE MORVAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, demeurant [Adresse 2]

représentée par Mme [H] [F] en vertu d'un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2022.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2022

Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. [N] est immatriculé auprès de l'URSSAF PACA en qualité de travailleur indépendant depuis le 1er juin 1983.

L'URSSAF lui a notifié une mise en demeure en date du 17 août 2017 portant sur un montant de 43.301 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues sur le 3ème trimestre 2017. M. [N] a saisi la commission de recours amiable, puis, à défaut de réponse de la commission dans le délai imparti, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var et le recours a été enregistré sous le n° RG 17/02168.

L'URSSAF a également notifié à M. [N] une mise en demeure datée du 16 novembre 2017 portant sur un montant de 132.380 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues sur le 4ème trimestre 2017.M. [N] a saisi la commission de recours amiable, puis, à défaut de réponse de la commission dans le délai imparti, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var et le recours a été enregistré sous le n° RG 18/00615.

L'URSSAF a encore notifié à M. [N] une mise en demeure datée du 15 février 2018 portant sur un montant de 75.904 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues sur le 1er trimestre 2018.M. [N] a saisi la commission de recours amiable, puis, à défaut de réponse de la commission dans le délai imparti, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var et le recours a été enregistré sous le n° RG 18/00949.

L'URSSAF a notifié à M. [N] une mise en demeure datée du 25 juin 2018 portant sur un montant de 76.011 euros au titre cotisations et majorations de retard dues sur le 2ème trimestre 2018.M. [N] a saisi la commission de recours amiable, puis, à défaut de réponse de la commission dans le délai imparti, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var et le recours a été enregistré sous le n° RG 18/01808.

L'URSSAF a notifié à M. [N] une mise en demeure datée du 8 novembre 2018 portant sur un montant de 75.801 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues sur le 3ème trimestre 2018.M. [N] a saisi la commission de recours amiable, puis, à défaut de réponse de la commission dans le délai imparti, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var et le recours a été enregistré sous le n° RG 19/00628.

L'URSSAF a également notifié à M. [N] une mise en demeure datée du 27 novembre 2018 portant sur un montant de 59.199 euros au titre des majorations de retard complémentaires dues sur la régularisation 2015, les 2ème et 4ème trimestres 2016, et le 1er trimestre 2017, et des cotisations et majorations de retard dues sur les 1er et 4ème trimestres 2017 et le 4ème trimestre 2018.M. [N] a saisi la commission de recours amiable, puis, à défaut de réponse de la commission dans le délai imparti, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var et le recours a été enregistré sous le n° RG 19/00723.

Enfin, l'URSSAF a notifié à M. [N] une mise en demeure datée du 28 novembre 2018 portant sur un montant de 7.595 euros au titre cotisations et majorations de reta