Chambre 4 A, 30 septembre 2022 — 21/01107

CKD/KG

MINUTE N° 22/767

NOTIFICATION :

Pôle emploi Alsace ( )

Clause exécutoire aux :

- avocats

- délégués syndicaux

- parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 30 Septembre 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/01107

N° Portalis DBVW-V-B7F-HQNT

Décision déférée à la Cour : 22 Janvier 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR

APPELANTE :

Madame [E] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE :

S.A. WURTH FRANCE

prise en la la personne de son représentant légal

N° SIRET : 668 502 966

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 Mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. EL IDRISSI, Conseiller

M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [E] [X], née le 6 juillet 1983, exerçant la profession d'avocat depuis 2011, d'abord au barreau de Paris, puis à celui de Strasbourg, a, à partir de fin janvier 2017 participé à un processus de recrutement d'une juriste par la société Wurth France.

La société qui commercialise de la visserie, de la boulonnerie, et de l'outillage emploie plus de 3800 salariés.

Une prise de poste était prévue le 19 avril 2017. Finalement Madame [X] n'a pas été embauchée par la société. Elle affirme que la rupture de la promesse d'embauche fait suite à l'annonce de sa grossesse. À l'inverse la société affirme que Madame [X] a subitement émis des conditions d'embauche inacceptables, à savoir une embauche à temps partiel, alors que le poste nécessitait un plein temps, et des exigences salariales.

Le 20 septembre 2017 Madame [E] [X] a saisi le conseil des prud'hommes de Strasbourg pour obtenir paiement de 60.000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ou encore pour discrimination, ainsi que diverses indemnités.

Par décision du 15 mai 2019, la cour d'appel de Colmar a renvoyé le dossier devant le conseil des prud'hommes de Colmar pour cause de suspicion légitime.

Par jugement du 22 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Colmar a :

- Dit qu'il existe une promesse d'embauche,

- Dit que cette promesse vaut contrat de travail,

- Dit que la promesse d'embauche n'a pas été rompue pour un motif illégitime ou discriminatoire,

- Dit qu'il n'y a pas licenciement nul, ni dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- Condamné la société à payer à Madame [X] 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et 407,18 € en remboursement de frais d'huissier.

Toutes les autres demandes des parties ont été rejetées, et l'employeur a été condamné aux entiers frais et dépens.

Madame [E] [X] a le 19 février 2021 interjeté appel de cette décision.

Selon dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 avril 2022, Madame [E] [X] sollicite la confirmation du jugement s'agissant des demandes auxquelles il a été fait droit, et l'infirmation pour le surplus. Elle demande à ce titre à la cour de :

A titre principal

- Dire et juger que la rupture de la promesse s'analyse en un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse,

- Condamner la SA Wurth France à lui payer :

* 10.200 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés,

* subsidiairement 9.600 € bruts et les congés payés afférents,

* 60 000 € à titre de dommages et intérêts,

* Subsidiairement 26.400 € à titre de dommages et intérêts

À titre infiniment subsidiaire

- Condamner la société à lui payer 60.000 € de dommages et intérêts en raison de la rupture brutale du processus de recrutement pour un motif discriminatoire.

En tout état de cause

- Aviser le procureur de la république des faits délictueux,

- Débouter la société de ses demandes

- Ordonner la mise en compte des intérêts légaux à compter de la saisine du conseil des prud'hommes,

- Ordonner l'anatocisme des intérêts en application de l'article 1154 du code civil,

- Condamner la société à lui payer 3.600 € pour les frais irrépétibles d'appel,

- La condamner aux entiers dépens y compris ceux de première instance.

Selon dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 avril 2022 la SAS Wuth France demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mada