Ordonnance, 6 octobre 2022 — 22-13.713

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : K 22-13.713 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher et autre Ordonnance : 50870 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [F] [L], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la Caisse nationale d'assurance maladie, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 6 octobre 2022