Ordonnance, 6 octobre 2022 — 22-50.007

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : K 22-50.007 Demandeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Douai Défendeur(s) : Mme [N] [M] Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Ordonnance : 50907 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [I], [G] [P]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 avril 2022. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 23 février 2022 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [I], [G] [P], domiciliée chez Mme [F], [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 octobre 2022