Chambre Prud'homale, 6 octobre 2022 — 20/00284

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00284 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EWAI.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LAVAL, décision attaquée en date du 01 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 19/00008

ARRÊT DU 06 Octobre 2022

APPELANT :

Monsieur [D] [N]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représenté par Maître Nadia HILMY, avocat au barreau de LAVAL

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. [F] ès qualités de Mandataire liquidateur de la SARL FILOCHE LAURENT

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante - non représentée

L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE RENNES - ASSOCIATION DECLAREE

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Maître BRULAY, avocat substituant Maître CREN, avocat au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2022 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BUJACOUX, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Estelle GENET

Conseiller : Mme Marie-Christine DELAUBIER

Conseiller : Mme Nathalie BUJACOUX

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 06 Octobre 2022, par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame BUJACOUX, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La société à responsabilité limitée Filoche Laurent était spécialisée dans le secteur d'activité de travaux publics. Elle appliquait à ses salariés la convention collective nationale des entreprises de travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702) et employait moins de onze salariés.

M. [D] [N] a été engagé par la société Filoche Laurent dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité d'ouvrier, Niveau II - Position 1, coefficient 125 de la convention collective applicable à compter du 19 mars 2012 et jusqu'au 16 septembre 2012. La relation de travail s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

En dernier état de la relation contractuelle, il occupait un poste de conducteur d'engins, classification ouvrier, niveau II, position 1, coefficient 125 de la convention collective applicable pour une rémunération mensuelle brute était de 1 805 euros.

Le 19 juin 2018, M. [N] a été placé en arrêt maladie lequel a fait l'objet de plusieurs prolongations jusqu'au 14 août 2018.

Par courrier du 16 juillet 2018, M. [N] a notifié à la société Filoche Laurent la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail lui reprochant notamment le retard dans le règlement de ses salaires, l'absence de règlement de l'indemnité de congés payés par la caisse des entrepreneurs sur la période des congés du mois de décembre 2017, le défaut d'assurance du véhicule de l'entreprise et le défaut de visites générales périodiques des engins dont il avait la responsabilité.

Par requête adressée au greffe du 18 janvier 2019, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval afin qu'il constate la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Filoche Laurent, laquelle devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il sollicitait également la condamnation de son employeur à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, une indemnité de préavis, une indemnité légale de licenciement, une indemnité pour licenciement injustifié, des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Filoche Laurent s'est opposée aux prétentions de M. [N] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du tribunal de commerce de Laval du 10 juillet 2019, la société Filoche Laurent a été placée en liquidation judiciaire d'office, la SELARL [F] prise en la personne de Maître [Z] [F] ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix suivant procès-verbal du 3 octobre 2019.

Par jugement de départage en date du 1er juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Laval a :

- constaté que la société Filoche Laurent a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 17 juillet 2019 et que la SELARL [F], prise en la personne de Me [Z] [F], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur ;

- reçu l'intervention du CGEA de Ren