Chambre Sociale-Section 1, 11 octobre 2022 — 20/02344
Texte intégral
Arrêt n° 22/00641
11 Octobre 2022
---------------------
N° RG 20/02344 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FMV7
-------------------------
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE
10 Décembre 2020
19/00167
-------------------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
onze octobre deux mille vingt deux
APPELANTE :
S.A.R.L. 5 ETOILES SERVICES EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE APEF SERVICES prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
Représentée par Me Pierre AMADORI, avocat au barreau de THIONVILLE
INTIMÉE :
Mme [M] [F]
[Adresse 3]
Représentée par Me Eric MUNIER, avocat au barreau de THIONVILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme [M] [F] a été embauchée à compter du 1er septembre 2015 par la SARL 5 Etoiles Services en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel daté du 28 août 2015, en qualité d'assistante de vie niveau 2 avec un horaire de travail de 124 heures mensuelles rémunérées à raison de 1 191,64 € brut.
Le temps de travail de Mme [F] a été modifié à plusieurs reprises : par un premier avenant du 1er octobre 2015 son temps de travail mensuel a été fixé à 140 heures par mois pour une rémunération de 1 345,40 €, puis à 151,67 heures par un deuxième avenant du même jour à pour une rémunération brute de 1 457,54 €. Par un troisième avenant du 1er décembre 2015 son temps de travail mensuel a été fixé à 135 heures pour une rémunération de 1 297,35 € brut. Enfin par un quatrième avenant du 1er mai 2016, son temps de travail mensuel a été porté à 151,67 heures pour une rémunération de 1 466,65 € brut.
Mme [M] [F] a été victime de trois accidents du travail :
- le premier a été suivi d'un arrêt de travail du 15 au 17 janvier 2016, puis du 15 mars au 10 avril 2016 ;
- le deuxième a occasionné un arrêt de travail du 15 mai 2017 au 9 juillet 2017, à l'expiration duquel aucune visite de reprise n'a été organisée par l'employeur auprès de la médecine du travail ;
- le troisième a engendré un arrêt de travail à compter du 31 janvier 2018 jusqu'au 20 janvier 2019.
Mme [M] [F] a sollicité une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail qui, le 9 janvier 2019, a préconisé un allègement de son poste avec une exclusion des gestes répétés du membre supérieur droit, en suggérant que la salariée pourrait être affectée à la préparation des repas et petits déjeuners, et qu'elle pourrait accompagner les bénéficiaires pour transport ou faire dame de compagnie, aide aux papiers administratifs.
Lors de la visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail, soit le 21 janvier 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [M] [F] apte à faire les mêmes travaux que ceux défini dans le cadre de la visite de pré-reprise du 9 janvier 2019.
Aux termes d'une deuxième visite organisée le 14 février 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [M] [F] inapte, indiquant qu'elle ne pouvait pas faire plus d'une heure de ménage par jour, qu'elle pouvait faire de la préparation de repas, de l'aide aux courses, dame de compagnie, et aide à la réalisation de papiers administratifs.
Par lettre du 21 février 2019, l'employeur a informé Mme [M] [F] qu'il n'y avait pas de possibilité de reclassement.
Par lettre du 28 février 2019, l'employeur a réitéré son constat de l'absence de toute possibilité de reclassement et a convoqué Mme [F] à un entretien préalable à licenciement fixé au 8 mars 2019. Par lettre du 12 mars 2019, la société 5 Etoiles Services a notifié à Mme [F] son licenciement pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail, en l'absence de reclassement possible.
Le 14 août 2019 Mme [M] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville en réclamant 41 159,28 € de dommages-intérêts (deux ans de salaire) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 16 000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, 1 257,64 € au titre du salaire pour la pér