Chambre Sociale-Section 1, 11 octobre 2022 — 21/00075
Texte intégral
Arrêt n° 22/00645
11 Octobre 2022
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N° RG 21/00075 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FNBH
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH
17 Décembre 2020
F 20/61
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
onze octobre deux mille vingt deux
APPELANTE :
Mme [Z] [H]
[Adresse 2]
Représentée par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001996 du 09/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BAJ)
INTIMÉES :
S.A.S. EURONET PROPRETE & SERVICES prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat postulant au barreau de METZ et Me Frédérique STEFANELLI-DUMUR, avocat plaidant au barreau de METZ
ASSOCIATION SAINT NABOR SERVICES prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
Représentée par Me Stéphane VUILLAUME, avocat postulant au barreau de METZ et Me Philippe WITTNER, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX
ARRÊT :
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS
Mme [Z] [H] a été embauchée par la société SAS Euronet Propreté et Services à compter du 10 septembre 2006 en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent de service.
Par courrier en date du 23 décembre 2019, Mme [H] a été informée que les sites Logiest / Neolia sur lesquels elle intervenait avaient été repris par l'entreprise Saint Nabor services.
La SAS Euronet Propreté et Services a notifié à Mme [H] son affectation sur le site de la société Bakeline à [Localité 6] à compter du 27 janvier 2020.
Le 31 janvier 2020 la Euronet Propreté et Services a mis la salariée en demeure de se présenter à son poste.
Par courrier en date du 11 février 2020, Mme [Z] [H] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement.
Mme [Z] [H] a été licenciée pour faute grave le 25 février 2020, pour absence injustifiée.
Mme [Z] [H] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Forbach par acte enregistré au greffe le 17 avril 2020, aux fins de condamner l'association Saint Nabor Services à lui payer les sommes de 2 000 euros de dommages et intérêts pour refus de fourniture de travail et de paiement de salaire, 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, afin qu'il soit rappelé à l'association Saint Nabor Services qu'elle doit lui fournir travail et salaire depuis le 2 janvier 2020 et de condamner l'association Saint Nabor Services à lui verser une somme mensuelle de 691,08 euros brut de salaire depuis le 2 janvier 2020 et à lui délivrer ses fiches de paie depuis le mois de janvier 2020, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
A titre subsidiaire, à défaut de transfert, Mme [Z] [H] a demandé au conseil de constater que son licenciement est dépourvu de faute grave et de cause réelle et sérieuse, de condamner la SAS Euronet Propreté et Services à lui payer les sommes de 1 382,16 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 138,22 euros brut de congés payés sur préavis, 2 562,06 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, 12 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et vexatoire et 2 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, de fixer le salaire mensuel moyen à la somme de 691,08 euros brut, et condamner la partie défenderesse en tous les frais et dépens y compris aux frais avancés par l'État au titre de l'éventuelle aide juridictionnelle accordée à la partie demanderesse.
Par jugement en date du 17 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Forbach a statué comme suit :
'Constate que la société Euronet propreté et services était seul employeur de Mme [Z] [H] ;
Dit et juge que le licenciement de Mme [Z] [H] repose sur une faute grave ;
En conséquence,
Déboute Mme [Z] [H] de