Chambre Sociale, 11 octobre 2022 — 20/00362

11 OCTOBRE 2022

Arrêt n°

CHR/NB/NS

Dossier N° RG 20/00362 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FL56

Société SAN JOSE & LOPEZ

/

[A] [T]

Arrêt rendu ce ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Karine VALLEE, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et Mme Nadia BELAROUI, greffier lors du prononcé

ENTRE :

Société SAN JOSE & LOPEZ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentée par Me Elise MARNAT, avocat suppléant Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Philippe DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant

APPELANTE

ET :

M. [A] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Julie-Elena NIELS, avocat suppléant Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

Après avoir entendu M. RUIN, Président en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 04 Juillet 2022, la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SARL SAN JOSE & LOPEZ est une société de droit espagnol, non immatriculée au RCS, dont le numéro SIREN est 528541907, dont le siège social est situé en Espagne (commune de [Localité 1]) à proximité de la frontière française (environ 15 kilomètres de la ville d'[Localité 5]). Elle a pour activité le transport routier de marchandises, exerce une partie de son activité en France mais ne disposerait d'aucun établissement ni succursale en France. Cette société appartient au groupe TRANSPORTES INTERNACIONALES SAN JOSE qui comprend plusieurs autres sociétés filiales implantées à l'étranger (Europe et Afrique du Nord).

Monsieur [A] [T], né le 2 mars 1969, a été embauché par la SARL SAN JOSE ET LOPEZ à compter du 5 décembre 2005 (ancienneté reprise au 4 juillet 2004 vu les derniers bulletins de paie), selon contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, en qualité de conducteur poids lourd. La convention collective applicable à la relation contractuelle est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Comme suite à la perte, début 2015, d'un marché de transport avec l'entreprise MICHELIN (contrat TOMEX), l'employeur a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique visant des salariés chauffeurs (notamment [A] [T], [K] [U], [N] [F], [V] [P], [H] [O], employés en qualité de chauffeur poids lourd, de nationalité française et domiciliés en France), tous affectés à la ligne de transport de marchandises 'TOMEX' entre [Localité 4] (63) et le siège de la société SAN JOSE & LOPEZ à la frontière espagnole ([Localité 1]).

Par lettre recommandée datée du 5 mars 2015, la société SAN JOSE & LOPEZ informait 'Messieurs les conducteurs TOMEX' que la société MICHELIN avait décidé de mettre un terme au contrat TOMEX.

Par lettre recommandée datée du 9 avril 2015, l'employeur a convoqué Monsieur [A] [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique. L'entretien préalable a eu lieu le 24 avril 2015.

Par lettre datée du 24 avril 2015, remise en main propre au salarié le même jour lors de l'entretien préalable, l'employeur notifiait information et documentation sur le contrat de sécurisation professionnelle ainsi que les motifs du licenciement pour motif économique envisagé, et l'existence d'une recherche de reclassement en cours (sans précision).

La SARL SAN JOSE ET LOPEZ a notifié à Monsieur [A] [T] un licenciement pour motif économique, à titre conservatoire dans l'attente de l'expiration du délai pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, par courrier recommandé daté du 13 mai 2015 rédigé dans les termes suivants :

'Monsieur,

Nous faisons suite à notre entretien du 24 avril 2015, auquel nous vous avions convoqué par courrier daté du 9 avril 2015.

Nous avons le regret de vous faire part de notre décision de mettre un terme pour raisons économiques au contrat de travail nous liant.

Par ailleurs, lors de notre entretien, nous vous avons proposé d'adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle. L'adhésion éventuelle que vous nous transmettrez sera toutefois subordonnée au fait que vous remplissiez les conditions d'accès à ce dispositif, conditions qu'il appartient à Pôle Emploi de vérifier. Si tel est le cas, nous vous rappelons que le délai qui vous est imparti pour nous faire connaître votre éventuelle décision d'adhérer expire le 15 mai 2015 au soir. L'absence de répon