Chambre Sociale, 13 octobre 2022 — 20/03894

N° RG 20/03894 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITVJ

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 13 OCTOBRE 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 18 Novembre 2020

APPELANTES :

Société SPFPL FINEXVET

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Arnaud ROUSSEL de la SELARL ARNAUD ROUSSEL, avocat au barreau de ROUEN

S.A.R.L. VETAPHARMA

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Arnaud ROUSSEL de la SELARL ARNAUD ROUSSEL, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Madame [M] [O] épouse [A]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Caroline VELLY de la SELARL VD & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Septembre 2022 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame BERGERE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. CABRELLI, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 07 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2022

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 13 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [M] [O] épouse [A] a été engagée le 1er juillet 2013 par la société Mon véto en contrat à durée indéterminée en qualité de directrice des affaires financières, avec application d'une convention de forfait annuel en jours fixée à 216 jours et, par avenant du 1er janvier 2016, ce forfait a été limité à 108 jours.

A cette même date, un contrat de travail à durée indéterminée portant sur les mêmes fonctions a été conclu avec la société Vétapharma sur la base d'une convention de forfait de 108 jours annuels.

Enfin, le contrat de travail de Mme [O] avec la société Mon véto a été transféré à la société Finexvet le 1er janvier 2018, sans modification des clauses du contrat.

Elle a été licenciée pour faute grave le 24 décembre 2018 par courrier respectif des sociétés Finexvet et Vétapharma.

Par requête du 5 février 2019, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers en contestation des licenciements, ainsi qu'en paiement de rappel de salaires et indemnités.

Par jugement du 18 novembre 2020, le conseil de prud'hommes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a :

- ordonné la jonction des procédures inscrites sous les numéros 17 et 18 de 2019,

- débouté les sociétés Finexvet et Vétapharma de leur demande de sursis à statuer,

- dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [O] était sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société Finexvet à payer à Mme [O] les sommes suivantes :

rappel de salaire suite à la mise à pied conservatoire : 1 611,29 euros

congés payés afférents : 161,12 euros

indemnité de licenciement : 4 006,41 euros

indemnité compensatrice de préavis : 5 827,50 euros

congés payés afférents : 582,75 euros

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 500 euros

dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : 5 000 euros

rappel de salaire pour maintien de la rémunération durant le congé maternité : 753,63 euros

rappel de salaire des heures supplémentaires effectuées en novembre et décembre 2015 : 1 415,07 euros

congés payés afférents : 141,50 euros,

-condamné la société Vétapharma à payer à Mme [O] les sommes suivantes :

rappel de salaire suite à la mise à pied conservatoire : 1 641,77 euros

congés payés afférents : 164,17 euros

indemnité de licenciement : 4 075,20 euros

indemnité compensatrice de préavis : 5 937,75 euros

congés payés afférents : 593,77 euros

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 000 euros

dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : 5 000 euros

rappel de salaire pour maintien de la rémunération durant le congé maternité : 950,59 euros

- condamné in solidum les sociétés Vétapharma et Finexvet à payer à Mme [O] les sommes suivantes :

rappel de salaire des heures supplémentaires effectuées en 2016 et 2017 : 16 271,53 euros

congés payés afférents : 1 627,15 euros,

indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros

les dépens.

Les sociétés Finexvet et Vétapharma ont interjeté appel de cette décision le 1er décembre 2020.

Par conclusions remises le 26 février 2021, auxquelles il est renvoyé pour un plus am