Chambre commerciale, 19 octobre 2022 — 21-20.483

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10606 F Pourvoi n° Y 21-20.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022 La société Luna, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° Y 21-20.483 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Centrale internationale de distribution (CID), dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], venant aux droits de la société CEPAM, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Luna, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Centrale internationale de distribution CID, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Luna aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Luna et la condamne à payer à la société Centrale internationale de distribution la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Luna. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société exposante à payer à la société CID la somme de 69.920,42 € avec intérêts au taux légal à compter du jour de la notification des conclusions de la société CID du 10 mars 2013 au conseil de la société LUNA (et non « au conseil de la société [U] [X] » comme indiqué par erreur dans le jugement du 30 janvier 2015) ; ALORS QU'en relevant, pour statuer comme elle l'a fait, que la CEPAM – aux droits de laquelle vient la société CID – avait versé à l'EURL LUNA la somme de 69 920,42 € de commissions au titre des commandes antérieures au redressement judiciaire et qu'en application du jugement du 10 octobre 2005, la partie débitrice ou l'administrateur avait l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposante qui faisait valoir (pages 6 et 11), que cette demande n'était pas justifiée dès lors que la société mandante ne versait pas au débat les pièces justificatives susceptibles d'établir que les commissions litigieuses avaient effectivement pour cause des commandes antérieures à l'ouverture de la procédure collective, dès lors notamment que les versements correspondants étaient qualifiés d'acomptes ou de provisions à valoir sur les commissions, sans que ces versements ne soient rattachés à un état particulier de facturation, de sorte que rien ne permettait de considérer, en cet état, que la somme susvisée se rapportait effectivement à des commandes antérieures au redressement judiciaire qui auraient été indument payées par le mandant sous le contrôle de l'administrateur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté la société exposante de sa demande tendant à ce que la société CID soit condamnée à lui communiquer l'ensemble des factures adressées à la clientèle confiée en exclusivité à l'EURL LUNA sur toutes les commandes passées avant la résiliation du contrat d'agence et de toutes ses demandes de condamnation subséquentes ; 1°) ALORS QUE conformément aux articles L 134-4 et R 134-3 du code de commerce, les contrats intervenus entre les agents commerc