Chambre commerciale, 19 octobre 2022 — 21-21.580

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10611 F Pourvoi n° R 21-21.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022 La société Invest Corporate Finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-21.580 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société HWA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de Me Soltner, avocat de la société Invest Corporate Finance, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société HWA, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Invest Corporate Finance aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Invest Corporate Finance et la condamne à payer à la société HWA la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Invest Corporate Finance. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 500.000 euros le montant de la condamnation prononcé à l'encontre de la société HWA au profit de la société Invest Corporate Finance ; AUX MOTIFS QUE S'agissant de la demande de provision, il y a lieu de relever : - que, par lettre d'engagement du 31 janvier 2019 (pièce 3), la société HWA a confié à la société Invest Corporate Finance une mission d'assistance et de conseil relative à une opération de financement pour un montant estimé entre 15 et 20 millions d'euros ; - que, selon cette lettre, la société intimée se voyait confier une mission d'assistance en ce qui concerne l'analyse financière, la structuration, la négociation et la réalisation de l'opération, incluant notamment la détermination de la stratégie de levée de financement, l'élaboration des documents nécessaires, l'accompagnement des banques et institutions financières dans leur process d'approbation de crédit ou encore le conseil et l'assistance dans les négociations ; - que ce même document prévoyait pour la rémunération une commission de succès égale à 2,5 % des fonds levés et utilisables dans le cadre de l'opération ; qu'il est précisé que dans les cas où l'opération serait réalisée avec une société ou une contrepartie qui aurait été recommandée au client par Invest Corporate Finance dans les douze mois suivant la cessation pour quelque cause que ce soit de la lettre d'engagement, le client versera l'intégralité de la commission de succès ; - que l'article 3 de la lettre d'engagement stipule enfin que le contrat est conclu pour une durée de six mois à compter du 31 janvier 2019, soit jusqu'au 31 juillet 2019, période reconductible tacitement pour la même période sauf résiliation par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de 30 jours ; - que le 11 février 2020, HWA a informé la société Invest Corporate Finance (pièce 28) de ce qu'un contrat de crédit avait été signé avec la Banque Populaire Rives de Paris (BPRI) ; que ce même courrier relève aussi que, selon HWA, le "process" a été extrêmement pénible, coûteux et chronophage et en aucun cas en ligne avec l'opération simple présentée comme garantie ; que ce courrier conclut que l'intervention de la société intimée "s'est limitée à la présentation de la BPRI", qu'Invest Corporate Finance n'a pas été en mesure de faciliter la structuration, la négociation et la réalisation de l'opération ce qui a nécessité le recours à d'autres moyens ; que H