Chambre sociale, 19 octobre 2022 — 21-19.732

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Interruption d'instance M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1115 F-D Pourvoi n° H 21-19.732 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de [G] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près de la Cour de cassation en date 20 mai 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022 [L] [G] décédé le [Date décès 1] 2021, ayant été domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-19.732 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Federal express corporation, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de [L] [G] décédé le [Date décès 1] 2021, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Federal express corporation, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [L] [G] s'est pourvu en cassation le 20 juillet 2021 contre un arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Federal express corporation. 2. Il est décédé le [Date décès 1] 2021 et son décès a été notifié par la société à son avocat le 23 mai 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de [L] [G] décédé le [Date décès 1] 2021 un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 1er février 2023 à 9h30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.