2e chambre sociale, 19 octobre 2022 — 19/02399

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délivrées le

à

2e chambre sociale

ARRÊT DU 19 Octobre 2022

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/02399 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ODDN

ARRÊT N°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUIN 2015 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE RODEZ

N° RG F 14/00153

APPELANTE :

Madame [G] [M] épouse [J]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentant : Me Cécile DIBON COURTIN, avocat au barreau D'AVEYRON, substituée par Me Nathalie MONSARRAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

Me [H] [P] (SCP B.T.S.G.) ès qualité de mandataire liquidateur de la SA SAM TECHNOLOGIES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Sylvie BROS, SCP BROS Sylvie, avocat au barreau d'AVEYRON

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER

Association CGEA IDF OUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA d'ILE DE France OUEST

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Delphine CLAMENS-BIANCO, substituée par Me Pierre CHATEL de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président

Madame Caroline CHICLET, Conseillère

Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRÊT :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE :

Madame [G] [J] était embauchée le 22 août 2007suivant contrat à durée indéterminée par la sa Sam Technologies en qualité d'agent administratif chargé des relations extérieures pour évoluer sur les fonctions de secrétaire de direction moyennant un salaire s'élevant en dernier lieu à la somme de 2 155 € outre un treizième mois.

La salariée était placée en arrêt de travail du :

-30 avril 2010 au 7 mai 2010,

-9 juillet 2010 au 11 juillet 2010,

-1er avril 2011 au 17 avril 2011,

-6 juin 2011 au 16 juillet 2011,

puis en congé maternité du 17 juillet 2012 au 19 novembre 2011, en congé parental du 20 novembre au 30 avril 2012 et en congés annuels du 1er mai au 1er juin 2012, date à laquelle elle était à nouveau placée en arrêt de travail jusqu'au 1er juillet 2012.

Durant ses congés annuels, l'employeur l'avisait que son poste avait été supprimé suite à des difficultés économiques et qu'elle était désormais affectée au service production usinage ce que la salariée refusait.

Le 3 juillet 2012 le médecin du travail indiquait 'inapte au poste d'agent de production : les manutentions lourdes, les gestes répétitifs des membres supérieurs, les mouvements répétés de torsion et de flexion/ extension du rachis, la station debout sont contre indiquées. Existe-t'il des possibilités de reclassement ou de changement de poste au sein de l'entreprise' Seul un poste administratif comme celui auquel madame [J] était affectée antérieurement peut lui convenir'.

Le 17 juillet 2012, le médecin du travail confirmait cet avis en ces termes : 'inaptitude totale au poste (voir fiche de visite du 3 juillet 2012 : les postes de travail en production sont formellement contre-indiqués compte tenu de son état de santé)'

Par courrier du 3 août 2012, la salariée était convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, lequel lui était notifié le 21 septembre 2012 en ces termes :'(.../...) Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique .

Le 3 mars 2007, vous avez été embauchée en qualité de chargée de relations extérieures. Depuis le 4 mars 2009, vous occupiez le poste de secrétaire de direction 'exploitation' auprès de monsieur [U] [X] directeur d'exploitation de la société SAM technologies.

Le 15 novembre 2011, monsieur [U] [X] a quitté notre société. Suite à ce départ, monsieur [K] [D] assume simultanément le poste de directeur général adjoint industrie groupe et le poste de directeur d'exploitation de la SAM technologies.

Dans sa fonction de directeur général adjoint industrie, monsieur [K] [D] disposait déjà d'un bureau sur le site de la SAM technologie ainsi que d'une assistante de direction pour l'assister dans sa fonction.

Cette nouvelle organisation nous a conduits à supprimer le poste que vous occupiez avant votre départ en congé maternité.

Dans le cadre de la rech