Ordonnance, 20 octobre 2022 — 22-50.011

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : Q 22-50.011 Demandeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Douai Défendeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Ordonnance : 50965 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [V] [F]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mai 2022. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 30 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à M. [V] [F], domicilié [Adresse 1], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 20 octobre 2022