7ème Ch Prud'homale, 20 octobre 2022 — 19/03887

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°430/2022

N° RG 19/03887 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P3CL

M. [R] [I]

C/

SARL CALBERSON ARMORIQUE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats, et lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Septembre 2022

En présence de Madame [K], médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [R] [I]

né le 14 Novembre 1972 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE :

SARL CALBERSON ARMORIQUE

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Marine ADAM de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [I] a été engagé par la SARL CALBERSON ARMORIQUE selon un contrat à durée indéterminée en date du 05 avril 1995. Il exerçait les fonctions d'employé d'exploitation, avant d'être promu au poste de responsable d'exploitation, statut cadre, à l'agence de [Localité 5], à compter du 3 septembre 2007.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des transports et activités auxiliaires.

Le 02 mars 2016, M. [I] a été placé en arrêt de travail par son médecin pour 'burn-out'. L'arrêt, pour maladie simple, a fait l'objet de plusieurs prolongations jusqu'au 18 octobre 2016.

Le 22 novembre 2016, à l'issue d'une première visite de reprise, le salarié a été déclaré inapte à son poste.

Le 05 décembre 2016, l'inaptitude de M. [I] à son poste a été confirmée, le médecin du travail a précisé dans son avis «'inapte au poste. Son état de santé ne lui permet pas de reprendre son activité. Contre indication aux sollicitations multiples simultanées. Serait apte à la gestion de dossiers l'un après l'autre, sans interruption de tâches ou peu.'».

Le 06 décembre 2016, la SARL CALBERSON ARMORIQUE a proposé au médecin du travail au titre du reclassement un poste aménagé de chargé de la documentation routière obligatoire à l'agence de [Localité 5].

Le médecin du travail ayant émis un avis favorable, M. [I] a été destinataire de la proposition, qu'il a refusée.

Le 21 décembre 2016, la société a soumis quatre autres postes au médecin du travail.

Seul le poste de comptable a été validé, sous réserve d'une formation adaptée, cependant M. [I] a refusé la proposition qui lui a été faite de ce poste.

Le 04 janvier 2017, la société a proposé à nouveau au salarié le poste de chargé de documentation routière, mais basé sur l'agence de [Localité 4]. M. [I] a maintenu son refus.

Par courrier en date du 10 janvier 2017, la société CALBERSON ARMORIQUE a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement prévu pour le 20 janvier 2017.

Puis par courrier recommandé en date du 25 janvier 2017, M. [I] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

***

Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper le 03 novembre 2017 et a formé à l'audience les demandes suivantes :

- Dire et juger que son licenciement est nul ou sans cause réelle et sérieuse ;

- Ordonner la remise :

- du bulletin de salaire rectifié

- de l'attestation Pôle emploi rectifiée

- Débouter la SARL CALBERSON ARMORIQUE de toutes ses demandes, fins et conclusions.

- Condamner la SARL CALBERSON ARMORIQUE au paiement des sommes et indemnités suivantes :

- Indemnité de préavis : 11 398,44 € brut

- Congés payés sur indemnité de préavis : 1 139,84 € brut

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 83 588,56 € net

- Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 000,00 € net

- Intérêt légal

- Article 700 du code de procédure civile : 1 500,00 €

- Dire et juger que les sommes à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.

- Dire et juger que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir.

- Ordonner l'exécutoire provisoire de la décision

- Condamner la SARL CALBERSON ARMORIQUE aux entiers dépens.

La SARL CALBERSON ARMORIQUE a demandé au conseil de :

- Dire et juger qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement de Monsieur [I] est justifié par u