7ème Ch Prud'homale, 20 octobre 2022 — 19/04371
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°433/2022
N° RG 19/04371 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P4TZ
Mme [K] [Z]
C/
Etablissement Public SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE [Localité 7] COTE DE GR ANIT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Septembre 2022
En présence de Madame [J] médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
Madame [K] [Z]
née le 30 Juin 1972 à [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Florinda BLANCHIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
Etablissement Public SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE [Localité 7] COTE DE GRANIT Etablissement public industriel et commercial, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Marie-Armel NICOL, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
EXPOSÉ DU LITIGE
Le syndicat mixte de l'aéroport de [Localité 7] côte de granit (ci-après: le syndicat mixte) est un établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour objet l'aménagement, l'équipement, le développement, l'entretien, l'exploitation et la gestion de l'aéroport de [6].
Il est composé de structures publiques communales, départementales, régionales et étatiques réunissant: le département des Côtes d'Armor, la chambre de commerce et d'industrie, des Côtes d'Armor, [Localité 7] Trégor Communauté (LTC) ainsi que les communautés de communes du [Localité 5], de [Localité 11] et de la presqu'île de [Localité 8].
Depuis 2009, la ligne aérienne entre [Localité 7] et [Localité 12] [Localité 10] est exploitée par le syndicat mixte dans le cadre d'une délégation de service public.
Le syndicat mixte employait 22 salariés, dont Mme [K] [Z].
Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
Mme [K] [Z] a été engagée par le syndicat mixte dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 1er avril au 30 juin 2005.
Elle exerçait les fonctions d'agent d'escale à temps plein. Le contrat a été renouvelé le 22 juin 2005, jusqu'au retour de la salariée en congé maternité.
Par la suite, plusieurs autres contrats de travail à durée déterminée ont été conclus, avant que Mme [Z] ne soit embauchée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 1er février 2008. Elle exerçait alors les fonctions d'agent d'escale à temps partiel, à hauteur de 30 heures par semaine.
Par avenant en date du 1er septembre 2010, Mme [Z] se voyait confier les fonctions d'agent de coordination d'exploitation.
Par un nouvel avenant du 1er janvier 2014, elle était employée aux fonctions de technicienne, filière exploitation.
Depuis le 05 janvier 2016, Mme [Z] est reconnue travailleur handicapé.
Le 12 novembre 2015, la compagnie Air France annonçait au syndicat mixte la résiliation du contrat de commercialisation des titres de transport Air France et autres services à l'aéroport de [Localité 7], à effet au 31 mars 2016.
En ce sens, une restructuration interne du service escale était envisagée par le syndicat mixte, le projet étant de supprimer un poste d'agent d'escale, de réduire le temps de travail des trois autres agents d'escales et de privilégier la polyvalence.
Suite au refus de trois salariées d'accepter les propositions de modification de contrat de travail qui leur avaient été faites, le syndicat mixte a adressé à Mme [Z] le 20 mars 2016 une proposition de reclassement consistant à réduire son temps de travail à hauteur de 104 heures par mois.
Par courrier en date du 04 avril 2016, la salariée a refusé la proposition de reclassement et elle a demandé la communication des critères d'ordre des licenciements.
Le syndicat mixte répondait à la salariée le 13 avril 2016.
Après avoir été convoquée à un entretien préalable par courrier recommandé en date du 12 mai 2016, Mme [Z] s'est vue notifier son licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 juin 2016.
La salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et elle a quitté les effectifs du syndicat mixte le 16 juin 2016.
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