15e chambre, 20 octobre 2022 — 20/01542

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 OCTOBRE 2022

N° RG 20/01542

N° Portalis DBV3-V-B7E-T6WQ

AFFAIRE :

S.A. SANOFI WINTHROP INDUSTRIE

C/

[T] [W] épouse [B]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne Billancourt

N° Section : Encadrement

N° RG : 16/01030

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Claire RICARD

Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, initialement fixé au 12 octobre 2022, puis différé au 13 octobre 2022, puis prorogé au 20 octobre 2022, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre :

S.A. SANOFI WINTHROP INDUSTRIE

N° SIRET : 775 662 257

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Claire RICARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - Représentant : Me Agnès GUEDJ de la SELASU AGNES GUEDJ AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Claire FAURÉ, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

Madame [T] [W] épouse [B]

née le 06 novembre 1961 à [Localité 5] (92),

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - Représentant : Me Capucine BOYER CHAMMARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1727

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Régine CAPRA, Présidente,

Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,

Madame Perrine ROBERT, Vice-présidente placée,

Greffier lors des débats : Madame Carine DJELLAL,

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [T] [B] a été engagée à compter du 10 mars 1987, en qualité de cadre par la société Rhône Poulenc Santé, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Les parties ont convenu d'une reprise d'ancienneté au 10 juin 1986.

Le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Aventis Pharma. A la suite d'une fusion, la salariée a intégré le groupe Sanofi-Aventis.

Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait les fonctions de directeur compliance réglementaire au sein de la société anonyme Sanofi Winthrop Industrie.

La relation de travail entre les parties est régie par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 6 avril 2013.

Par décision du 19 février 2016 prenant effet au 6 avril 2016, elle a été placée en invalidité deuxième catégorie.

Par courrier du 6 décembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère professionnel du syndrome anxio-dépressif dont elle souffre.

Par requête reçue au greffe le 20 mai 2016, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, afin d'obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappel de salaires.

Par courrier du 25 octobre 2016, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 novembre suivant, auquel elle ne s'est pas présentée.

Par courrier du 9 novembre 2016, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, au motif qu'elle avait refusé de se présenter par deux fois à la visite de reprise organisée par son employeur auprès du médecin du travail.

Madame [B] a contesté ce licenciement dans le cadre de la procédure engagée devant la juridiction prud'homale.

Elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, qui, par décision du 14 avril 2017, a ordonné à la société Sanofi Winthrop Industrie de verser à la salariée une somme de 9.628,84 euros à titre de prime pour trente années de service et de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un premier jugement du 20 décembre 2018 rendu consécutivement à l'action au fond de la salariée, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a :

- confirmé les sommes allouées par l'ordonnance de référé du 14 avril 2017 ;

- condamné la société Winthrop Industrie à verser à la salariée les sommes de :

- 5.686,39 euros bruts à titre de provision sur rappel de prime variable pour l'année 2013;

- 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- sursis à statuer sur les autres demandes dans