Chambre sociale, 26 octobre 2022 — 20-19.359

SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10886 F Pourvoi n° F 20-19.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 La société RSM Rhône-Alpes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 20-19.359 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Auverge Rhône Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société RSM Rhône-Alpes, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société RSM Rhône-Alpes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société RSM Rhône-Alpes et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société RSM Rhône-Alpes PREMIER MOYEN DE CASSATION La société RSM Rhône-Alpes fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit le licenciement de M. [J] sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société RSM Rhône-Alpes à payer à M. [J] la somme de 70 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné par application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par la société RSM Rhône-Alpes des allocations chômage versées à M. [J] à compter du jour du licenciement jusqu'à sa décision, dans la limite de 3 mois ; 1) ALORS QUE les juges sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié faisait valoir que l'employeur « ne lui reproche aucune faute, mais plutôt une incompétence » et que « son licenciement s'apparente à un licenciement pour insuffisance professionnelle » (arrêt page 3, § 5), ce que ne contestait pas l'employeur qui n'avait pas mis en oeuvre une procédure disciplinaire, ni n'avait invoqué une faute à l'encontre de M. [J] licencié pour cause réelle et sérieuse, lui reprochant, tant dans la lettre de licenciement que dans ses conclusions, des « dysfonctionnements dans l'exécution de vos missions », de « nombreuses carences », une méthode de travail qui n'était pas « efficiente et efficace », une « méthodologie… incompréhensible », une « erreur de calcul », des « problématiques de communication » ; qu'en affirmant que M. [J] n'ayant pas été licencié pour insuffisance professionnelle, il incombait à l'employeur de démontrer que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement procédaient d'un comportement fautif de la part du salarié (arrêt page 3, § 8), la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié faisait valoir que l'employeur « ne lui reproche aucune faute, mais plutôt une incompétence » et que « son licenciement s'apparente à un licenciement pour insuffisance professionnelle » (arrêt page 3, § 5), ce que ne contestait pas l'employeur qui n'avait pas mis en oeuvre une procédure disciplinaire, ni n'avait invoqué une faute à l'encontre de M. [J] licencié pour cause réelle et sérieuse, lui reprochant, tant dans la lettre de licenciement que dans ses conclusions, des « dysfonctionnemen