Ordonnance, 27 octobre 2022 — 22-15.470
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 22-15.470 Demandeur(s) : l'AGS et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : Mme [E] et autres Avocat(s) : Me Descorps-Declère, la SCP Spinosi Ordonnance : 61817 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ l'AGS, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L.3253-14 du code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA IDF EST, [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 25 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [M] [E], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Mim, 3°/ à Mme [V] [T], domiciliée [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Mim. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de l'AGS, et de l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'AGS, et à l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 octobre 2022