Ordonnance, 27 octobre 2022 — 21-17.588

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: B 21-17.588 Demandeur: M. [H] Défendeur: M. [G] Requête n°: 760/22 Ordonnance n° : 91096 du 27 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D] [H], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [E] [G], ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 19 mai 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 21-17.588 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 juin 2020 par la cour d'appel de Reims ; Vu la requête du 27 juin 2022 par laquelle M. [D] [H] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; Par ordonnance du 19 mai 2022, il a été constaté que M. [H] bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale, ce qui établissait à suffisance les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre. Il a cependant été relevé que cette circonstance était sans incidence sur l'exécution de l'obligation qui lui a été faite par l'arrêt attaqué de signer les statuts modifiés de la société, objet de la cession litigieuse, de sorte que faute de justifier de l'exécution de ce chef, la radiation a été prononcée. M. [H] justifiant de la signature des statuts modifiés de la société, il convient d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro B 21-17.588 est autorisée. Fait à Paris, le 27 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Joël Boyer