5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 27 octobre 2022 — 21/05917

ARRET

N°

[G]

C/

S.A.R.L. ART PROPRETE HOTELLERIE

copie exécutoire

le 27 octobre 2022

à

Me Hamel

Me Coppere

CB/MR

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 27 OCTOBRE 2022

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N° RG 21/05917 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJVB

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT QUENTIN DU 06 DECEMBRE 2021 (référence dossier N° RG 20/00084)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [X] [G]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté, concluant et plaidant par Me Christine HAMEL de la SELARL CHRISTINE HAMEL, avocat au barreau D'AMIENS

ET :

INTIMEE

S.A.R.L. ART PROPRETE HOTELLERIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée, concluant et plaidant par Me Jean-Francois COPPERE, avocat au barreau de VALENCE

DEBATS :

A l'audience publique du 15 septembre 2022, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :

- Madame Corinne BOULOGNE en son rapport,

- les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 27 octobre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 27 octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière.

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* *

DECISION :

M. [G] a été embauché le 5 août 2012, par la société Art propreté, en qualité d'agent de service.

Son contrat est régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté.

La société emploie plus de 11 salariés.

M. [G] a été placé en arrêt maladie du 13 mars 2020 jusqu'au 11 mai 2020, puis il a été placé en chômage partiel du 12 mai 2020 jusqu'au 31 mai 2020, et il a été placé en arrêt maladie ininterrompu à la date du 11 septembre 2020.

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable qui s'est déroulé le 29 décembre 2020.

Par courrier en date du 4 janvier 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête du 28 juillet 2020, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin de diverses demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin par jugement du 6 décembre 2021, a :

- dit que le licenciement pour inaptitude de M. [G] n'était pas entaché de nullité ;

- débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamné M. [G] à régler à la société Art propreté hôtellerie la somme de :

- 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [G] aux entiers dépens de l'instance.

Ce jugement a été notifié à M. [G] qui en a relevé appel le 23 décembre 2021.

La société Art propreté hôtellerie a constitué avocat le 7 janvier 2022.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 juin 2022, M. [G] prie la cour de :

- le dire recevable et bien fondé en son appel et en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin en date du 6 décembre 2021 en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et en ce qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

A titre principal,

- prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et dire que cette résiliation produira les effets d'un licenciement nul ;

A titre subsidiaire,

- dire nul le licenciement prononcé en violation du statut protecteur et pour inaptitude consécutive à des faits de harcèlement moral ;

- condamner la SARL Art propreté hôtellerie prise en la personne de son représentant légal à lui verser la somme de 22 695 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

A titre infiniment subsidiaire,

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 6 décembre 2021 ;

- dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement ;

- condamner la SARL Art propreté hôtellerie prise en la personne de son représentant légal à lui verser la somme de 22 695 euros à titre de dommages et intérêts pour li