CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 3 novembre 2022 — 20/00177
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2022
PRUD'HOMMES
N° RG 20/00177 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LM4U
Madame [F] [N]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/20/5229 du 03/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
S.A.S. B.D.R & associés
Association C.G.E.A. DE TOULOUSE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 décembre 2020 (R.G. n°F17/00267) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 13 janvier 2020,
APPELANTE :
[F] [N]
née le 10 Avril 1982 à ROUMANIE
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
La SAS BDR & ASSOCIES venant aux droits de la SAS [C] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [J] [C], [Adresse 2], en sa qualité de mandataire ad'hoc de la SARL CLEANNET INDUSTRIES et PROPRETE, suivant jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 1er juillet 2021 prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
[Adresse 2]
Représentée par Me Sher MESSINGER substituant Me Sonia BRUNET-RICHOU de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Association C.G.E.A. DE TOULOUSE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
Représentée par Me Jérémy GRANET substituant Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2022 en audience publique, devant Monsieur Eric VEYSSIERE, Président chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Eric Veyssière, président,
Madame Sophie Masson, conseillère,
Madame Sophie Lésineau, conseillère
greffière lors des débats : Evelyne Gombaud
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Exposé du litige
Selon un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 1er mars 2014, la société Cleannet industrie et propreté a engagé Mme [N] en qualité d'agent de propreté.
La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2014. Plusieurs avenants au contrat de travail ont porté le temps de travail à une durée mensuelle de 86,66 heures.
Mme [N] a été placée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 4 mai 2016.
Par courrier du 22 février 2017, la société Cleannet industrie et propreté a notifié à Mme [N] ses documents de fin de contrat mentionnant comme date de rupture le 17 janvier 2017 en raison du transfert de son contrat de travail à la société ayant repris le marché de nettoyage de l'hôtel Campanile à [Localité 3].
Entre-temps, par jugement du 6 octobre 2016, le tribunal de commerce de Toulouse a placé la société Cleannet industrie et propreté en redressement judiciaire et a désigné la société [C] et associés en qualité de mandataire judiciaire et Maître [E] en qualité d'administrateur avec mission d'assistance.
Par jugement du 22 juin 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a convertie la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la société [C] et associés en qualité de liquidateur.
Le 2 mars 2017, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de:
voir fixer ses créances à la liquidation judiciaire aux sommes suivantes :
- 10 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail,
- 1 721,60 euros au titre du préavis et 172,16 euros au titre des congés payés y afférents,
- 516,30 à titre d'indemnité de licenciement,
- 9 253,60 euros au titre du salaire qu'elle aurait dû percevoir pendant 9 mois et 14 semaines en application de l'article L. 1225-71 du code du travail et 925,36 euros au titre des congés payés y afférents,
- 437,36 euros au titre du solde du salaire de janvier 2017 et 43,74 euros pour congés payés y afférents,
- 645,60 euros au titre du salaire du 1er février au 22 février 2017 date de la rupture du contrat, et 64,56 euros au titre des congés payés y afférents,
- 1 500 euros de dommages et intérêts en application de l'article L. 1222-1 du code du travail,
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
se voir remettre une attestation pôle emploi et des bulletins de salaire de janvier et février 2017 rectifiés, sous