2EME PROTECTION SOCIALE, 7 novembre 2022 — 21/02044

ARRET

N° 857

[R]

C/

CPAM DE [Localité 4] [Localité 1]

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 07 NOVEMBRE 2022

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N° RG 21/02044 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICFW - N° registre 1ère instance : 19/00341

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE (Pôle Social) EN DATE DU 02 mars 2021

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [K] [R]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me DECROOS, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0183

ET :

INTIME

La CPAM DE [Localité 4] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Mme [Z] [A] dûment mandatée

DEBATS :

A l'audience publique du 10 Mai 2022 devant Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2022.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Mélanie MAUCLERE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Monsieur Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la Cour composée en outre de:

Mme Elisabeth WABLE, Président,

Mme Graziella HAUDUIN, Président,

et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 07 Novembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Elisabeth WABLE, Président a signé la minute avec Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier.

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DECISION

Madame [K] [R] est infirmière libérale.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] [Localité 1] a procédé à un contrôle administratif de sa facturation professionnelle pour la période courant du 1 er janvier 2016 au 31 janvier 2018 et a notifié à Madame [K] [R] par courrier du 4 juillet 2018 un constat d'anomalie de sa facturation à hauteur de 23.953,84 euros.

A la suite des observations formulées par Madame [K] [R] lors d'un entretien du 31 juillet 2018, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] [Localité 1] a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 septembre 2018, a notifié à Madame [K] [R] un indu de 21.196,54 euros.

Suite aux pièces justificatives complémentaires fournies par Madame [K] [R], la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] [Localité 1] a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 novembre 2018, notifié à Madame [K] [R] un indu recalculé à hauteur de 15.322,88 euros.

Parallèlement, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 septembre 2018, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] [Localité 1] a adressé à Madame [K] [R] une notification de griefs et de la pénalité encourue dans le cadre de la procédure des pénalités financières prévue à l'articles L.114-17-1 du Code de la sécurité sociale.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] [Localité 1] a saisi la commission des pénalités.

Le 8 novembre 2018, la commission des pénalités a estimé que les faits justifiaient le prononcé d'une sanction financière.

Le 14 décembre 2018, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] [Localité 1] a notifié à Madame [K] [R] une pénalité financière de 7.661,44 euros.

Le 5 novembre 2018, Madame [K] [R] a saisi la Commission de recours amiable d'une contestation de l'indu.

Par lettres recommandées expédiées le 30 janvier 2019, Madame [K] [R] a saisi le Tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable et d'un recours à l'encontre de la notification de la pénalité financière.

Dans sa séance du 12 avril 2019, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.

Par jugement en date du 2 mars 2021 le Tribunal a décidé ce qui suit':

Le Président statuant seul, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2019/00341 et 2019/00342,

CONDAMNE Madame [K] [R] à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] [Localité 1] la somme de 14.649,83 euros au titre de l'indu,

CONDAMNE Madame [K] [R] à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] [Localité 1] la somme de 7.661,44 euros au titre de la pénalité financière,

CONDAMNE Madame [K] [R] à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4] [Localité 1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [K] [R] aux dépens,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes