3ème Chambre Commerciale, 8 novembre 2022 — 20/02464
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°537
N° RG 20/02464 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QUR7
S.A.S. JCP-CONNECT
C/
S.A.R.L. AGESO
S.A. AXA FRANCE IARD
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me GRENARD
Me PETIT
Me RIEFFEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Septembre 2022 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. JCP-CONNECT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 441 178 522, prise en la personne de son Président, Monsieur [P] [M], demeurant en cette qualité au siège.
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
S.A.R.L. AGESO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent PETIT, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Pierre ECHARD-JEAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCEDURE
La société JCP-Connect est spécialisée dans l'ingénierie, le conseil et les expertises en communication.
La société Ageso SARL exerce une activité d'externalisation de paye, conseil en gestion et organisation d'études et formations.
Suivant acte sous seing privé en date du 8 octobre 2009, la société JCP et la société Ageso ont conclu une offre de prestations de services.
Par mail du 14 mai 2018, la société JCP a contacté la société Ageso pour vérification d'une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement d'une salariée en congé maladie.
Alors que la salariée était en congé maladie pour maternité jusqu'au 29 mai 2018, la société JCP l'a convoquée à l'entretien préalable le 15 mai 2018 et l'a licenciée le 4 juin 2018. La salariée a contesté son licenciement pour cause réelle et sérieuse et un accord transactionnel pour un montant de 25.000 euros a été conclu entre les parties le 3 février 2019.
En octobre 2018, la société JCP a soulevé la responsabilité d'Ageso pour le conseil donné, notamment sur la durée de la période de protection de la salariée de 10 semaines.
Par acte en date du 22 mai 2019, la société JCP Connect a assigné la société Ageso devant le tribunal de commerce de Rennes.
La société Ageso a appelé à la cause la société AXA France Iard, es-qualités d'assureur responsabilité civile par acte en date du 26 août 2019.
Le tribunal de commerce de Rennes, par jugement du 20 mai 2020 a :
- Rejeté la pièce n°5 versée aux débats par la société JCP Connect ;
- Dit que l'action en responsabilité exercée par la société JCP Connect à l'encontre de la société Ageso est mal fondée ;
- Débouté la société JCP Connect de sa demande de condamnation au titre de dommages et intérêts à hauteur de 25.000 euros à l'encontre de la société Ageso ;
- Débouté la société JCP Connect de sa demande de condamnation au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- Condamné la société JCP Connect à verser à la société Ageso la somme de 4.000 euros au titre de la procédure abusive ;
- Débouté la société Ageso de sa demande de garantie à l'encontre de la société Axa France IARD ;
- Débouté la société Axa France IARD de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ;
- Condamné la société JCP Connect à payer la somme de 1.500 euros à la société Ageso sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté la société Ageso du surplus de ses demandes, fins et conclusions ;
- Débouté la société JCP Connect de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamné la société JCP Connect aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration du 2 juin 2020, la société JCP Connect a interjeté appel de ce jugement.
La clôture de la mise en état intervenait par ordonnance du 7 juillet 2022.
MOYENS ET PRETENTION