Pôle 6 - Chambre 6, 9 novembre 2022 — 18/13702

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022

(n° 2022/ , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/13702 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B634S

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/02118

APPELANT

Monsieur [R] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141

INTIMÉE

SARL SOREP

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Isabelle CHAUDESAIGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0687

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nadège BOSSARD, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

M. [R] [L] a été engagé selon contrat de travail écrit intitulé « à durée indéterminée - en extras » le 4 mai 2017 en qualité de « commis de salle ou plongeur » par la SARL Sorep exploitant un restaurant de cuisine traditionnelle française du quartier latin à [Localité 5] ayant pour enseigne « Le Restaurant l'Escarmouche ».

Le 20 mai 2017, M. [L] a subi un accident du travail : il s'est coupé la face antérieure du poignet gauche ce qui a causé une lésion du fléchisseur radial du carpe.

M. [L] a été placé en arrêt de travail immédiatement, lequel a été prolongé jusqu'au 21 août 2017.

Aucune visite de reprise n'a été organisée après la fin de l'arrêt de travail.

Par un courrier en date du 19 février 2018, M. [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour absence de fourniture de travail.

L'entreprise comptait moins de onze salariés lors du licenciement.

M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 20 mars 2018 aux fins de rappel de salaire et d'indemnisation de la rupture du contrat.

Par jugement du 4 juillet 2018, le conseil de prud'hommes a débouté M. [L] de ses demandes et a mis les dépens à sa charge.

M. [L] a interjeté appel le 5 décembre 2018.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 9 janvier 2021, auxquelles la cour se réfère expressément, M. [L] demande à la cour de :

- infirmer totalement le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 4 juillet 2018 en ce qu'il a débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes.

- condamner la société Sorep à payer à M. [R] [L] les sommes suivantes :

- Rappel de salaire entre mai 2017 et février 2018 : 9.785,84 euros

- Congés-payés afférents : 978,58 euros

- Dommages-intérêts pour non-délivrance des attestations de salaires et non-fourniture de travail après son accident de travail : 6.000 euros

- Dommages-intérêts pour violation de l'obligation d'organiser la visite médicale d'information et de prévention, de visite médicale de pré-reprise et de visite médicale de reprise : 4.550,10 euros

- Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 9.100,20 euros

- Indemnité compensatrice de préavis : 1.516,70 euros

- Congés-payés afférents : 151,67 euros

- Indemnité de licenciement : 315,98 euros

- Indemnité pour licenciement nul à titre principal, et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire: 12.133,60 euros

A titre infiniment subsidiaire: 9.100,20 euros

- ordonner à la SARL SOREP la délivrance les attestations de salaires sur la période du 20 mai 2017 au 21 août 2017, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, la Cour se réservant la liquidation de l'astreinte,

- ordonner à la SARL SOREP la délivrance des bulletins de salaires pour le 20 mai 2017 et les mois de juin, juillet, août, septembre, octobre et décembre 2017, janvier 2018 et février 2018 d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi conformes au jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du jugement à intervenir, la Cour se réservant la liquidation de l'astreinte.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 24 m