Pôle 6 - Chambre 6, 9 novembre 2022 — 19/12383

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022

(n° 2022/ , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12383 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEUA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/01349

APPELANT

Monsieur [S] [M]

chez M. [O] [M], [Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Emily GALLION, avocat au barreau de MEAUX

INTIMÉE

SARL PARIS ENCADREMENT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Elisabeth BEYNEY, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

M. [S] [M] a été embauché par la société Papiers Paris le 20 mai 1998 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier d'encadrement.

M. [M] a ensuite occupé un emploi de vendeur.

La convention collective nationale du commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé est applicable à la relation de travail.

M. [M] a été en arrêt de travail à la suite d'un accident de travail à compter du 7 mai 2014 jusqu'au 31 mars 2015.

A la suite d'une visite de reprise le 1er avril 2015, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise avec aménagement du poste de travail, « sans port de charge de plus de 3 kg et sans découpe de baguette avec la machine guillotine ».

Lors d'une seconde visite, en date du 7 mai 2015, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à son poste avec pour contre-indications le port de charge de plus de 3kg et la découpe de baguette avec la guillotine, l'avis précisant « affectation préférentielle en vente ».

M. [M] a été placé en arrêt de travail au titre d'une rechute de son accident de travail du 7 mai 2014 du 4 juin 2015 au 11 décembre 2017.

Son contrat de travail a été transféré en décembre 2016 à la société Paris Encadrement à la suite d'une opération de fusion par absorption.

La société Paris Encadrement appartient au groupe Éclat de verre qui regroupe 28 magasins d'encadrement en France.

Dans un certificat médical final du 30 novembre « 2015 » (en réalité 2017), le médecin l'a déclaré consolidé avec séquelles à effet du 30 novembre 2017.

A la suite d'une visite de reprise le 12 décembre 2017, le médecin du travail a relevé une « incompatibilité temporaire de l'état de santé avec le poste de travail. Orienté vers la médecine de soins. A revoir au retour dans l'entreprise ».

M. [M] a été de nouveau placé en arrêt de travail du 13 décembre 2017 au 13 janvier 2018.

A la suite d'une visite de reprise le 15 janvier 2018, après étude de poste du 3 janvier 2018, le médecin du travail a mentionné « Inaptitude définitive à son poste de travail. Il serait apte à un poste de type administratif en posture assise et sans aucune contrainte physique ni sollicitation du membre supérieur gauche ; il présente une contre-indication à tout port de charges. »

Le médecin du travail a adressé le 15 janvier 2018 un courrier à l'employeur relatif à l'inaptitude définitive du salarié et à son aptitude à un poste administratif.

Par lettre du 22 janvier 2018, l'employeur a répondu au médecin du travail envisager de créer un poste administratif au sein du groupe.

Par lettre du 22 février 2018, l'assurance maladie de Seine et Marne a informé M. [M] que son « état en rapport avec l'accident cité en objet (accident du 07 mai 2014) est déclaré consolidé à la date du 30 novembre 2017. »

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 février 2018, l'employeur a informé M. [M] de ce qu'il n'était pas en mesure de procéder à son reclassement au sein de l'entreprise ou au sein du groupe.

M. [M] a été convoqué le 12 mars 2018 à un entretien préalable fixé le 19 mars 2018 en vue d'un éventuel licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement lui a été