4eme Chambre Section 2, 16 septembre 2022 — 21/00685
Texte intégral
16/09/2022
ARRÊT N°2022/369
N° RG 21/00685 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N7GN
CB/AR
Décision déférée du 07 Janvier 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( 18/00891)
LOBRY
Commune COMMUNE DE [Localité 3]
C/
[V] [T] [D]
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 16 9 22
à Me Stéphane LEPLAIDEUR
Me Virginie CHASSON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
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ARRÊT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
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APPELANTE
COMMUNE DE [Localité 3]
représentée par le Maire en exercice, domicilié [Adresse 1]
Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [V] [T] [D]
[Adresse 2] / FRANCE
Représentée par Me Virginie CHASSON, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BRISSET, présidente et F.CROISILLE-CABROL, conseillère, chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
Greffier, lors des débats : A. RAVEANE
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
La commune de [Localité 3] (65) a confié la gestion de ses deux centres de loisirs à l'association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud (LEC) selon marché public pour la période du 20 décembre 2014 au 20 décembre 2017.
Mme [D] a été embauchée par l'association LEC selon contrat à durée indéterminée du 10 octobre 2016 en qualité de directrice adjointe enfance. Le même jour, il a été conclu un avenant à durée déterminée aux termes duquel Mme [D] occupait les fonctions de directrice enfance jusqu'au 31 août 2017 en remplacement de la titulaire en congé de maternité puis en congé parental d'éducation. Le 1er septembre 2017 Mme [D] a été nommée directrice enfance.
La commune avait notifié son intention de reprendre la gestion directe des centres de loisirs à l'expiration du marché. Elle a refusé de reprendre le contrat de Mme [D].
Le 14 juin 2018, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse au contradictoire de la commune de [Localité 3] et de l'association LEC aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Par jugement de départition du 7 janvier 2021, le conseil, en substance, a :
- mis hors de cause l'association LEC,
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant [V] [D] à la commune de [Localité 3],
- condamné la commune de [Localité 3] à payer à Mme [D] les sommes de :
- 79 882,47 euros à titre de rappels de salaires,
- 7 988,24 euros au titre des congés payés y afférents,
- 2 286,54 euros à titre d'indemnité de licenciement,
- 8 794,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- fixé à 2 198,60 euros la moyenne des trois derniers mois,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit,
- ordonné la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte,
- condamné la commune de [Localité 3] à payer à Mme [D] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la commune de [Localité 3] aux dépens.
La commune de [Localité 3] a relevé appel de la décision le 12 février 2021 énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement et intimant Mme [D].
Dans ses dernières écritures en date du 13 juin 2022, la commune de [Localité 3] demande à la cour de :
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 7 janvier 2021 en ce qu'il a :
- Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant [V] [D] à la commune de [Localité 3] aux torts de cette dernière,
- Condamné la commune de [Localité 3] à payer à [V] [D] les sommes suivantes :
- 79 882 euros à titre de rappel de salaires outre 7988, 24 euros de congés payés afférents,
- 2286, 54 euros à titre d'indemnité de licenciement
- 8794, 40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R 1454-28 du code du travail s'élève à 2198, 60 euros,
- Ordonné à la commune de [Localité 3] la remise à [V] [D] de l'attestation Pôle Emploi et du certificat rectifiés, ainsi que des bulletins de paie de décembre 2017 jusqu'à la date du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de