Ordonnance, 10 novembre 2022 — 21-25.512

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : Q 21-25.512 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Ordonnance : 51030 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [L] [R]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 avril 2022. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [K] [O], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A commerciale), dans le litige l'opposant à Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 10 novembre 2022