Ordonnance, 10 novembre 2022 — 22-12.913

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : R 22-12.913 Demandeur(s) : la société Mma Iard et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [D] et autres Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez, la SCP Marlange et de La Burgade Ordonnance : 51064 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Mma Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Covéa Risks, 2°/ la société Mma Iard assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Covéa Risks en sa qualité de co-assureur, ont formé un pourvoi le 3 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [S] [D], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à M. [C] [T], domicilié [Adresse 15]), 3°/ à M. [K] [B], domicilié [Adresse 9], 4°/ à M. [P] [H], domicilié [Adresse 16], 5°/ à M. [V] [Y], domicilié [Adresse 12], 6°/ à M. [E] [G], domicilié [Adresse 8], 7°/ à M. [F] [Z], domicilié [Adresse 2], 8°/ à Mme [A] [I], domiciliée [Adresse 6], 9°/ à M. [P] [O], domicilié [Adresse 7], 10°/ à M. [N] [J], domicilié [Adresse 14], 11°/ à la société [V] Merle, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 10], anciennement dénommée Scp Béatrice Tertre et [V] Merle, 12°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 13°/ à la Chambre nationale des commissaires de justice (section huissiers de justice), dont le siège est [Adresse 11], établissement d'utilité publique, venant aux droits de la Chambre nationale des huissiers de justice de [Localité 17], 14°/ à la société [R], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], prise en la personne de M. [W] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gesdom, 15°/ à la société Gesdom, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son liquidateur judiciaire M. [W] [R] - Selarl [R], [Adresse 13]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 17], le 10 novembre 2022