14e chambre, 10 novembre 2022 — 22/01224
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 82E
14e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 NOVEMBRE 2022
N° RG 22/01224 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBBO
AFFAIRE :
S.A. ENEDIS
...
C/
[Z] [W] membre de la CSP ENEDIS-GRDF Sud 7 (DR Auvergne)
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 19 Janvier 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE
N° RG : 21/02062
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 10.11.2022
à :
Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES,
Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. ENEDIS
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 16]
S.A. GRDF
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 9]
[Localité 13]
Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20220149
Assistées de Me Baudoin DE MOUCHERON, avocat plaidant au barreau de Paris
APPELANTES
****************
Monsieur [Z] [W]
membre de la CSP ENEDIS-GRDF Sud 7 (DR Auvergne)
[Adresse 8]
[Localité 1]
Madame [T] [P]
membre de la CSP ENEDIS-GRDF Sud 7 (DR Auvergne)
[Adresse 18]
[Adresse 21]
[Localité 10]
Monsieur [N] [X]
membre de la CSP ENEDIS-GRDF Sud 7 (DR Auvergne)
[Adresse 7]
[Localité 2]
Monsieur [H] [I]
membre de la CSP ENEDIS-GRDF Sud 7 (DR Auvergne)
[Adresse 19]
[Localité 11]
Monsieur [C] [M]
membre de la CSP ENEDIS-GRDF Sud 7 (DR Auvergne)
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 6]
Madame [U] [F]
membre de la CSP ENEDIS-GRDF Sud 7 (DR Auvergne)
[Adresse 14]
[Localité 12]
Monsieur [L] [R]
membre de la CSP ENEDIS-GRDF Sud 7 (DR Auvergne)
[Adresse 20]
[Localité 3]
Fédération FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS ET DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE C.G.T. (F.N.M.E - C.G.T représentée par son secrétaire général en exercice, Monsieur [Y] [A], dûment habilité domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 17]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU,Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20220141
Assistés de Me Fabrice FEVRIER, avocat plaidant au barreau de Paris
INTIMES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Septembre 2022, Madame Nicolette GUILLAUME, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, Président,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Enedis, anciennement ERDF, est une filiale détenue à 100 % par EDF qui emploie environ 38 500 agents ; elle assure l'exploitation, l'entretien et le développement de près de 1,3 million de kilomètres de réseau électrique.
La société GRDF est une filiale détenue à 100 % par la société Engie, chargée des activités de distribution de gaz naturel en France avec plus de 11 400 salariés ; elle conçoit, construit, entretient et exploite 198 886 kilomètres de réseau de distribution de gaz naturel.
A l'exception des salariés des établissements des fonctions centrales d'Enedis et des fonctions centrales GRDF, la presque totalité du personnel des deux distributeurs appartient au service commun aux sociétés Enedis et GRDF.
Cette obligation de création d'un service commun a été instaurée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (article 2), codifiée depuis 2011 à l'article L. 111-71 du code de l'énergie qui dispose que :
'La création d'un service commun, non doté de personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique des activités exercées par l'électricité de France et GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 (1) est obligatoire, dans le secteur de la distribution, pour la construction des ouvrages, la maîtrise d'oeuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités. Ces services communs peuvent réaliser des prestations pour le compte des entreprises locales de distribution et des distributeurs et autorités organisatrices mentionnés respectivement aux III et IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales'.
Le personnel est soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières 'IEG' pris par décret modifié du 22 juin 1946.
Par ailleurs, le code de