Chambre sociale, 16 novembre 2022 — 21-17.030

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n° V 21-17.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 1°/ La société Cybercommerce.fr, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Laboratoires science et équilibre, société à responsabilité limitée, Ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], [Localité 3], ont formé le pourvoi n° V 21-17.030 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige les opposant à M. [J] [S], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés Cybercommerce.fr et Laboratoires science et équilibre, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2021), M. [S] a été engagé le 15 octobre 2007 par la société Cybercommerce.fr. 2. Il a été licencié pour motif économique le 29 mars 2017. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins notamment de voir reconnaître la qualité de coemployeur de la société Laboratoires science et équilibre (LS&E). Examen du moyen Sur le moyen unique Enoncé du moyen 4. Les sociétés Cybercommerce.fr et LS&E font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à verser à M. [S] des sommes à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse, d'ordonner la remise par ces sociétés d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'une attestation destinée au Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes aux termes de l'arrêt, et d'ordonner le remboursement par elles aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [S] dans la limite de deux mois, alors : « 1°/ que pour attribuer la qualité de coemployeur de ce dernier à la société Laboratoires science et équilibre, et par suite juger que le licenciement économique était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le lien de subordination juridique résulte d'une adresse mail mentionnant le prénom du salarié et l'adresse de la société Laboratoires science et équilibre de sorte qu'il apparaissait aux yeux des tiers comme un interlocuteur pour cette société avec l'assentiment de son gérant, du rapport de mission d'audit de ladite société réalisé par la société Bureau Veritas, de ce que M. [S] a signé plusieurs documents pour ordre, des témoignages de M. [O] et de Mme [K] selon lesquels ils ont plusieurs fois travaillé avec lui concernant les stagiaires et apprentis rattachés aux Laboratoires science et équilibre, de deux fiches pédagogiques concernant un apprenti mentionnant qu'il intervient au sein des Laboratoires science et équilibre avec pour responsable M. [S], ce qui n'a pu être fait que sur instruction du représentant de la société Laboratoires science et équilibre, ainsi que du constat fait par l'employeur lors de l'entretien préalable au licenciement et selon lequel M. [S] avait contribué au développement de la société Cybercommerce.fr et de la société Laboratoires science et équilibre ; qu'en statuant par ces motifs, établissant que des tâches avaient été accomplies au profit de la société Laboratoires science et équilibre, mais pas qu'elles n'avaient pas été effectuées sous les ordres, le contrôle et le pouvoir de sanction de la seule société Cybercommerce.fr, donc n'établissant pas qu'il aurait existé un lien de subordination juridique envers la société Laboratoires science et équilibre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la société Cybercommerce.fr et la société Laboratoires science et équilibre soutenaient que le rapport d'inspection de la société Laboratoires science et équilibre établi par la société Bureau Veritas, produit par le salarié pour démontrer le co-emploi, avait été illicitement obtenu par ce dernier auprès de la société Bure