Ordonnance, 17 novembre 2022 — 21-24.281

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 21-24.281 Demandeur : Mme [N] Défendeur : M. [G] Requête n° : 596/22 Ordonnance n° : 91211 du 17 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [Y] [G], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [F] [N], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société MJ de L'Allier, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 18 mai 2022 par laquelle M. [Y] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 novembre 2021 par Mme [F] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel de Riom, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 21-24.281 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; M. [G] invoque l'inexécution de l'arrêt qui a ordonné l'expulsion de Mme [N] d'un local commercial et l'a condamnée à lui payer la somme de 369, 66 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation. Mme [N], qui a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Cusset du 18 janvier 2022, invoque à juste titre une impossibilité d'exécution. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 17 novembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie Kermina