6e chambre, 22 septembre 2022 — 20/00032
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
6e chambre
ARRET N°
REPUTE
CONTRADICTOIRE
DU 22 SEPTEMBRE 2022
N° RG 20/00032
N° Portalis DBV3-V-B7E-TVQP
AFFAIRE :
SELARL C.[M] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « VSH NETTOYAGE »
C/
[O] [J]
Association UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 novembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
N° Section : C
N° RG : 19/00052
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Aldjia BENKECHIDA
Me François GERBER
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SELARL C.[M] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « VSH NETTOYAGE »
N° SIRET : 505 012 385
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentée par : Me Aldjia BENKECHIDA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0556, substituée par Me Christelle ROSSE, avocat au barreau de VERSAILLES.
APPELANTE
****************
Madame [O] [J]
née le 01 janvier 1969 à [Localité 7] (MALI)
de nationalité Malienne
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par : Me François GERBER de la SELARL CABINET GERBER, Plaidant/Constituét, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0297 substitué par Me PICQUE Delphine, avocate au barreau de VERSAILLES.
Association UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non constituée, Non représentée
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle VENDRYES, Présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Elodie BOUCHET-BERT,
Greffière placée lors de la mise à disposition : Mme Virginie BARCZUK
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SARL La Volonté au Service de l'Hygiène (ci-après VSH Nettoyage) avait pour activité le nettoyage des bâtiments. Elle employait plus de dix salariés et appliquait la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Par jugement du 13 avril 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé le redressement judiciaire de cette société, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 3 octobre 2018, avec autorisation provisoire d'activité aux fins de recherche d'un repreneur. La SELARL C. [M], prise en la personne de Me [K] [M], a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Le 06 décembre 2018, l'offre de cession de la société Cofraneth a été retenue par le tribunal de commerce.
Mme [O] [J], née le 1er janvier 1969, a été engagée du 03 mai au 30 juin 2016 par la société VSH Nettoyage en qualité d'agent de service, échelon 1, catégorie A, soit AS1 A, sur le site '[Adresse 10]' à [Localité 11] (Yvelines), selon contrat de travail à durée déterminée (CDD) à temps partiel du 03 mai 2016, aux fins de remplacement d'une salariée absente pour congé maternité. La durée hebdomadaire de travail était de 12 heures (52 heures par mois), du lundi au samedi de 6 heures à 8 heures.
Par avenant du 30 juin 2016, le contrat de travail a été renouvelé jusqu'au 4 novembre 2016, pour le remplacement de la même salariée.
Par avenant du 05 novembre 2016, les parties ont convenu de poursuivre la relation de travail dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Par avenants temporaires, le temps de travail de la salariée a été porté à :
- 69,33 heures par mois, soit 16 heures hebdomadaires, du 06 février au 04 avril 2017,
- 117 heures par mois, soit 27 heures hebdomadaires, du 03 au 12 avril 2018.
Dans le cadre de l'offre de cession faite par la société Cofraneth et retenue par le tribunal de commerce, le contrat de travail de la salariée a fait partie du périmètre de reprise et s'est donc poursuivi avec cette société à compter du 06 décembre 2018.
Le 26 décembre 2018, la société Cofraneth a informé Mme [J] que le chantier de la ville d'[Localité 11] sur lequel elle était affectée était repris à compter du 31 décembre 2018 par la société Pro Main, qui est ainsi devenu son nouvel employeur.
Par requête reçue au greffe le 25 février 2019, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de voir condamner la société VSH Nettoyage, représentée par Me [M] ès qualités, à lui verser diverses sommes salariales et indemnitaires.
Par jugement contradictoire rendu le 28 novembre 2019, le conseil de prud'hommes a :
- fixé la créance de Mme [J] au passif