6e chambre, 27 octobre 2022 — 20/00922

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

6e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 27 OCTOBRE 2022

N° RG 20/00922

N° Portalis DBV3-V-B7E-T2XA

AFFAIRE :

[N] [H]

C/

S.A.S. MICRO MECANIQUE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 février 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE

N° Section : C

N° RG : 19/00073

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Virginie NGUYEN CONG

Me Denis PELLETIER

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [N] [H]

né le 13 juillet 1957 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Virginie NGUYEN CONG, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0654

APPELANT

****************

S.A.S. MICRO MECANIQUE

N° SIRET : 394 095 434

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Denis PELLETIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R006

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier placé lors des débats : Madame Virginie BARCZUK

La société Micro Mécanique, dont le siège social se situe [Adresse 1], est spécialisée dans le commerce de gros de produits pharmaceutiques. Elle emploie moins de onze salariés.

La convention collective régionale applicable est celle des industries métallurgiques, mécanique et connexe de la région parisienne du 16 juillet 1954.

M. [N] [H], né le 13 juillet 1957, a été engagé par la société Micro Mécanique par contrat de travail à durée déterminée du 27 mai 2002 au 29 novembre 2002 en qualité de technicien optique itinérant.

La relation de travail s'est poursuivie selon contrat de travail à durée indéterminée.

Par courrier du 20 novembre 2015, la société Micro Mécanique a convoqué M. [H] à un entretien préalable ' fixé au 1er décembre 2015 ' et l'a mis à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 9 décembre 2015, la société Micro Mécanique a notifié à M. [H] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

« Comme suite à notre entretien du 1er décembre 2015 au cours duquel nous vous avons exposé les motifs de la mesure envisagée et avons entendu vos explications, nous vous notifions par la présente lettre votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants :

1 ' Agissements constitutifs de harcèlement moral notamment sur la personne de Madame [G] :

En effet, vos agissements se traduisent par un comportement déplacé envers vos collègues et surtout Madame [G] en charge de votre planning et de la relation entre les techniciens itinérants et les clients.

Madame [G] nous a ainsi fait part de son malaise au travail et précisément du traumatisme psychologique qu'elle a subi.

Le 24 juillet 2015, Madame [G] nous a alertés de vos propos réducteurs et irrespectueux lors de vos passages au bureau, remettant en cause son professionnalisme. Compte tenu de la pression que vous lui mettez et de votre comportement global, Madame [G] a refusé d'être seule au bureau en votre présence à partir de cette date.

A titre d'exemples, vous avez reporté vos propres fautes sur Madame [G] dans les cas suivants :

* Dans le cas d'un non-respect du planning de votre propre fait, pour retourner la situation, vous remettez en cause le professionnalisme de Mme [G], et mettez de manière générale une pression devenue insupportable sur Mme [G].

* Suite à votre intervention à l'hôpital [3], en juillet 2015, vous remettez à Mme [G] des éléments incomplets, ayant entraîné le mauvais choix de la lentille, 2 semaines de retard pour la réparation et le mécontentement du client.

Vous avez modifié votre comportement à l'égard de Madame [G], que ce soit lors de vos conversations avec elle ou par mail. Vous avez ainsi sciemment exercé des pressions morales de façon répétées sur Madame [G], ce qui a fortement dégradé ses conditions de travail.

Quand les propos peuvent être entendus par des tiers, votre comportement est presque normal.

* Vous refusiez de me dire bonjour. Depuis que Mme [G] vous a fait cette remarque, vous me dites bonjour haut et fort en faisant en sorte que Mme [G] l'entende bien, de façon à la mettre mal à l'aise.

* Vous vous faites maintenant accompagner par un tiers pour adresser la parole à Mme [G] lors de vos passages