6e chambre, 22 septembre 2022 — 22/00130
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
RENVOI APRES CASSATION
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 SEPTEMBRE 2022
N° RG 22/00130
N° Portalis DBV3-V-B7G-U6DZ
AFFAIRE :
[N] [L]
C/
S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la Cour de Cassation, cassant et annulant l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de VERSAILLES, chambre 11e chambre (N° RG n°17/702), sur une décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 décembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° RG : 15/1165
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Mélina PEDROLETTI
Me Martine DUPUIS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [N] [L]
née le 05 mars 1976 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par : Me Stéphane VAVASSEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0416 et Me Mélina PEDROLETTI, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
PARTIE DEMANDERESSE ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 11 janvier 2022 en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 cassant et annulant l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de VERSAILLES
****************
S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES
SIRET n° 402 628 838
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par: Me Hugo DICKHARDT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS et Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Consituté, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
PARTIE DÉFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle VENDRYES, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle VENDRYES, Présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Elodie BOUCHET-BERT,
Greffière placée lors de la mise à disposition : Mme Virginie BARCZUK
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société Colt Technology Services est spécialisée dans le secteur d'activité de l'informatique et de la communication.
Mme [N] [L], né le 05 mars 1976, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée par la société Colt Technology Services le 21 juillet 2011 à compter du 29 août 2011 en qualité d'ingénieur commercial.
En avril 2012, Mme [L] a intégré le service BRM Delta. Dans ce cadre, elle avait en charge le suivi du client Oracle.
Fin 2013, Mme [L] est partie en congé maternité puis a réintégré son poste en mars 2014.
Le 20 octobre 2014, Mme [L] s'est portée candidate aux élections du CHSCT prévues le 12 novembre suivant.
Le 28 janvier 2015, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 09 février 2015.
Le 09 février 2015, Mme [L] a fait l'objet d'un arrêt maladie.
Le 18 février 2015, le comité d'entreprise de la société a été appelé à se prononcer sur le projet de licenciement de Mme [L] et a rendu un avis défavorable.
Le 04 mars 2015, la société Colt Technology Services a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement qui a été refusée.
Par courrier en date du 05 mai 2015, Mme [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail : « en raison des retenues sur salaire et de [ses] manquements consistant notamment à [lui] imposer des modifications unilatérales de [son] contrat de travail, malgré [ses] demandes d'explications à ce sujet. ».
Par requête reçue au greffe le 03 juillet 2015, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt en vue de voir produire à la prise d'acte de son contrat de travail les effets d'un licenciement nul et voir condamner la société Colt Technology Services au versement de diverses sommes.
Par jugement rendu le 1er décembre 2016, le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt, section encadrement, a :
- dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [L] aux torts de la société Colt Technology services n'est pas justifiée,
- dit que la rupture du contrat de travail par Mme [L] doit donc produire les effets d'une démission,
- débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la société Colt Technology Services de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- mis les dépens à la charge de Mme [L].
Mme [L] a interjeté appel de ce jugement par déclara