8ème Ch Prud'homale, 18 novembre 2022 — 19/03941

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°472

N° RG 19/03941 -

N° Portalis DBVL-V-B7D-P3KE

SAS TJ PASSY aux droits de JM & B

C/

Mme [I] [R]

Confirmation

Copie exécutoire délivrée

le : 18 nov. 2022

à :

Me Christophe LHERMITTE

Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Septembre 2022

devant Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La SAS TJ PASSY venant aux droits de JM & B prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Aliser EKICI substituant à l'audience Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocats postulants du Barreau de RENNES et ayant Me Justine BRAULT, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil

INTIMÉE et appelante à titre incident :

Madame [I] [R]

née le 21 Octobre 1983 en Malaisie

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me Sandrine PARIS de la SELARL ATALANTE AVOCAT, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil

Mme [I] [R] a été embauchée le 2 septembre 2013 par la SAS JM & B aux droits de laquelle vient la SAS TJ PASSY dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de vendeuse, statut employé, catégorie B.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la Convention collective Nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, Mme [I] [R] occupait des fonctions de conseillère de vente en contre partie d'un salaire mensuel moyen de 1.628,99 € brut.

Placée en arrêt maladie du 1er mars au 24 avril 2015, Mme [R] a bénéficié d'un congé maternité du 25 avril au 15 août 2015 puis de congés payés jusqu'au 31 août 2015. Elle a ensuite bénéficié d'un congé parental à mi-temps à compter du 1er septembre 2015 jusqu'au 28 février 2016, avant de reprendre son poste à temps plein à compter du 1er mars 2016.

Par courrier en date du 22 mars 2016, la SAS JM & B a adressé plusieurs propositions de reclassement à Mme [R] qui les a toutes refusées.

Le 15 avril 2016, Mme [R] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique.

Par courrier du 27 avril 2016 Mme [R] s'est vue proposer d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle.

Par courrier du 11 mai 2016, Mme [R] a été licenciée pour motif économique.

Par lettre recommandée du 12 mai 2016, la SAS JM & B a informé l'Inspection du travail, Direccte des Pays de Loire, du licenciement économique de Mme [R] et des deux autres salariées de la boutique de [Localité 4], du fait de sa fermeture définitive.

Le 9 octobre 2017, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir :

' Dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que la SAS JM & B n'a pas satisfait à son obligation de reclassement,

' Condamner la SAS JM & B au paiement des sommes suivantes :

- 16.484,60 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 12.363,50 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté,

- 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,

' Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens dont les frais d'exécution forcée du jugement à intervenir.

La cour est saisie de l'appel régulièrement formé le 18 juin 2019 par la SAS TJ PASSY contre le jugement de départage en date du 28 mai 2019 notifié le 3 juin 2019 par lequel le Conseil de prud'hommes de Nantes a :

' Dit n'y avoir lieu à rejeter les pièces employeur 15 à 19,

' Dit que le licenciement de Mme [R] est dénué de cause réelle et sérieuse,

' Fixé à 1.628,99 € brut la moyenne de référence de la rémunération mensuelle,

' Condamné la SAS JM & B à payer à Mme [R] les sommes suivantes :

- 9.800 € net à titre de dommages-intérêts du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1.200 € net au titre des dispositions de l'article 700 du code procédure civile,

' Débouté Mme [R] de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un manquement à l'obligation de loyauté,

' Débouté la SAS JM & B de sa demande au titre de l'article 700 du code de