4eme Chambre Section 2, 18 novembre 2022 — 21/01707
Texte intégral
18/11/2022
ARRÊT N°2022/459
N° RG 21/01707 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ODF3
CB/AR
Décision déférée du 02 Mars 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( 18/01952)
[F]. [Y]
[C] [A] épouse [P]
C/
S.A. SOLVIONIC
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 18/11/2022
à Me Pascal SAINT GENIEST
Me Sébastien HERRI
CCC Pôle Emploi
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
***
APPELANTE
Madame [C] [A] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A. SOLVIONIC
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège sis [Adresse 3]
Représentée par Me Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. Brisset, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. Brisset, présidente
A. Pierre-Blanchard, conseillère
F. Croisille-Cabrol, conseillère
Greffier, lors des débats : A. Ravéane
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. Brisset, présidente, et par A. Ravéane, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [C] [A] épouse [P] a été embauchée par la SA Solvionic à compter du 5 mai 2008, en qualité d'ingénieur de recherche, au statut de cadre. Les parties n'ont formalisé la relation de travail par la signature d'un contrat que le 1er décembre 2014.
La convention collective nationale des industries chimiques est applicable.
Le 14 mai 2018, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé le 29 mai 2018.
Par courrier du 1er juin 2018, la société Solvionic a notifié à Mme [P] son licenciement pour motif personnel.
Par acte du 29 novembre 2018, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement et obtenir le paiement de rappels de salaire et de diverses indemnités.
Par jugement de départition du 2 mars 2021, le conseil a :
- condamné la société Solvionic à payer à Mme [P] les sommes suivantes :
- 3 491,09 euros bruts à titre de rappel de salaires, outre 349,10 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
- 1 922,09 euros à titre de rappel de prime de licenciement,
- 2 585,01 euros bruts à titre de rappel sur salaires sur les heures supplémentaires, outre 258,50 euros bruts de congés payés y afférents,
- 500 euros au titre du préjudice tiré de la notification d'une sanction injustifiée,
- 8 000 euros de dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice résultant du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité,
- dit que les sommes susvisées porteront intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur à l'audience de conciliation pour les rappels de salaires et congés payés afférents et le rappel d'indemnité de licenciement, et à compter de la date du présent jugement pour les dommages et intérêts,
- ordonné à la société Solvionic de remettre à Mme [P] un bulletin de salaire et une attestation pôle emploi conformes,
- dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R. 1454-28 du code du travail s'élève à 4 188,22 euros,
- rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du code du travail,
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour le surplus,
- condamné la société Solvionic aux entiers dépens,
- condamné la société Solvionic à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Mme [P] du surplus de ses demandes.
Le 14 avril 2021, Mme [P] a interjeté appel de ce jugement, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.
Dans ses dernières écritures reçues au greffe le 9 décembre 2021, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [P] demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Solvionic à lui payer les sommes suivantes :
- 3 491,09 euros bruts à titre de rappel de salaire,
- 349,10 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- 1 922,09 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement,
- 2 585,01 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires,
- 258,50 euros bruts au titre des congés payés afférents,
- 8 000 euros à tit