Ordonnance, 24 octobre 2019 — 19-19.007
Textes visés
- Article 1026 du code de procedure civile.
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 19-19.007 Demandeur : la société Actuel Orthophédie Avocat : la SCP Ortscheidt Défendeurs : Mme [C] et autre Ordonnance : 61837 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT NOUS, DELPHINE CHAUCHIS, DÉLÉGUÉE PAR LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION, VU l'article 1026 du code de procédure civile ; ATTENDU QUE la société Actuel Orthophédie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], s'est pourvue en cassation le 8 juillet 2019, contre l'arrêt rendu le 10 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [C], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; QUE, par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 19 septembre 2019, la SCP Ortscheidt agissant pour la demanderesse au pourvoi, a déclaré se désister du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS le désistement de la demanderesse au pourvoi. Fait à Paris, le 24 octobre 2019