Chambre 4-4, 17 novembre 2022 — 19/05669
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT AU FOND
DU 17 NOVEMBRE 2022
N° 2022/
FB/FP-D
Rôle N° RG 19/05669 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BECRQ
[U] [N] [O] épouse [G]
C/
Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AIGLON BONAPARTE PRIS EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC EN EXERCICE
Copie exécutoire délivrée
le :
17 NOVEMBRE 2022
à :
Me Audrey CAMPANI, avocat au barreau de NICE
Me Delphine FRAHI-MEGYERI, avocat au barreau de NICE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 05 Mars 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00748.
APPELANTE
Madame [U] [N] [O] épouse [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Audrey CAMPANI, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
Le Syndicat des copropriétaires AIGLON BONAPARTE représenté par son syndic en exercice le cabinet SOGIM, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Delphine FRAHI-MEGYERI de la SELARL FRAHI-MEGYERI, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre
Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller
Madame Catherine MAILHES, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [O] (la salariée) a été engagée par la copropriété Le Bonaparte Aiglon de [Localité 3] (l'employeur), d'abord par contrat à durée déterminée du 1er mars 2009 au 28 février 2010 puis à compter du 1er mars 2010 par contrat à durée indéterminée en qualité d'employée d'immeuble, niveau 1, échelon 235 moyennant une rémunération brute mensuelle de 1607,84 euros pour 35 heures hebdomadaires outre un 13ème mois.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des gardiens et employés d'immeuble.
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Aiglon Bonaparte employait habituellement moins de 11 salariés au moment du licenciement.
Lors de l'assemblée générale du 28 mai 2016, les copropriétaires ont adopté une résolution portant sur la réorganisation dans un but de réduction de charges, par le recours pour l'entretien de la copropriété à une entreprise de nettoyage et par voie de conséquence la suppression du poste d'employé d'immeuble.
Le 8 septembre 2016, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé le 19 septembre 2016.
Par lettre du 28 septembre 2016 le syndic de copropriété La Sogim lui a notifié son licenciement pour motif économique en ces termes :
'Nous sommes au regret de vous notifier par la présente et à titre conservatoire votre licenciement pour motif économique.
Comme nous vous l'avons déjà indiqué par courrier en date du 8 septembre et rappelé lors de l'entretien préalable, nous vous notifions votre licenciement pour le motif économique suivant:
La copropriété Aiglon Bonaparte va au-devant de sérieuses difficultés de trésorerie.
La masse salariale à laquelle la copropriété doit faire face est trop élevée.
Ainsi, pour l'année 2015, le budget au titre des charges communes générales s'élevait à 144.000 € et était impacté par une masse salariale de près de 45.000 €, soit plus de 31 % du budget.
Pour l'année 2016, malgré une augmentation du budget au titre des charges communes générales par l'augmentation subséquente des charges de copropriété, les chiffres prévisionnels font apparaître un budget qui s'élève à 120 000€ impacté par une masse salariale de 40.000 €.
L'équilibre budgétaire de la copropriété est d' ailleurs menacé pour l'année 2017 car, à brève échéance, devront être réalisés des travaux importants et indispensables, à savoir:
- le ravalement des façades dont le coût est estimé à 400.000 € ;
- la réfection de l'étanchéité des toitures dont le coût est estimé à 300.000 €.
Cette situation fait craindre une impossibilité pour la copropriété de faire face à ces dépenses obligatoires, au regard de l'actif actuel et prévisionnel.
Dans ces circonstances, et sans mesure sérieuse destinée à remédier à cette situation, les copropriétaires