2e chambre sociale, 23 novembre 2022 — 20/00321

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/00321 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OPMP

ARRET N°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 DECEMBRE 2019

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 18/00669

APPELANTE :

Madame [X] [R]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Geoffrey DEL CUERPO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SAS MEDOTELS

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Emilie MELONI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Représentée par Me Nakita LY TONG PAO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Ordonnance de clôture du 02 Septembre 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Pierre MASIA, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS MEDOTELS a embauché Mme [X] [R] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 7 mai 2015 en qualité d'aide soignante. Quatre jours plus tard, le 11 mai 2015, la salariée a été victime d'un accident du travail et placée en arrêt de travail jusqu'au 15 novembre 2015 puis en maladie simple à compter de cette date. Elle ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise.

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et de son annexe du 18 décembre 2002 concernant le secteur médico-social.

La salariée, mère d'un jeune enfant, alors en arrêt maladie jusqu'au 20 janvier 2018 faisant suite à un congé maternité, a été condamnée par le tribunal correctionnel de Montpellier, le 10 janvier 2018, à la peine de 2 ans d'emprisonnement pour violences sur témoin et placée sous mandat de dépôt le même jour. La salariée a appris une nouvelle grossesse au cours de son incarcération durant laquelle elle a contracté la gale.

La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 mars 2018 ainsi rédigée :

« Nous faisons suite à l'entretien préalable prévu le 8 mars 2018, auquel vous ne vous êtes pas présentée, et vous informons que nous sommes dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : La Société a dû faire face à votre absence injustifiée à compter du 20 janvier 2018. À ce jour, vous ne vous êtes toujours pas présenté à votre poste de travail, et ce sans même prendre la peine de nous faire parvenir un justificatif pour cette absence, ou de contacter votre hiérarchie afin de l'en avertir. Malgré nos demandes par courrier recommandé avec accusé de réception des 8 février 2018 et 16 février 2018, nous restons à ce jour sans nouvelles de votre part. Ainsi, votre absence injustifiée a entraîné de graves difficultés et notamment une désorganisation du service au sein duquel vous étiez affecté. Les problèmes d'organisation occasionnés par votre absence étaient d'autant plus importants qu'en l'absence de toute information de votre part, la société n'avait aucune idée de la date de votre retour et ignorait même si vous entendiez vous présenter à nouveau à votre poste de travail. En l'absence de toute justification valable de votre absence, la société n'a pu que constater que vous manquiez gravement à vos obligations contractuelles, de telle sorte que la situation s'apparentait à un abandon de poste. En conséquence, et compte tenu de la gravité des faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris pendant la durée de votre préavis. Votre licenciement sans indemnités de préavis ni de licenciement prend donc effet à compter de la date d'envoi de la présente. Nous tenons à votre disposition votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi et votre solde de tout compte. Par ailleurs, nous vous demandons de bien vouloir convenir d'un rendez-vous avec votre responsable, afin de vider votre vestiaire et de restituer l'ensemble des objets, badges, clefs ou tout document mis à votre disposition dans l'exerc