19e chambre, 23 novembre 2022 — 21/00037

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

19e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 23 NOVEMBRE 2022

N° RG 21/00037

N° Portalis DBV3-V-B7F-UHU3

AFFAIRE :

[S] [B] épouse [I]

...

C/

S.A.R.L. MSAP SERVICES venant aux droits de la SARL ARTJ MULTISERVICES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY

N° Chambre :

N° Section : AD

N° RG : 18/00129

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Karema OUGHCHA

Me Isabelle CHRISTIAN DEMANGEOT

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [S] [B] épouse [I]

née le 03 Août 1992 à [Localité 4] (MAROC) (99)

de nationalité Italienne

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002980 du 10/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)

APPELANTES

****************

S.A.R.L. MSAP SERVICES venant aux droits de la SARL ARTJ MULTISERVICES par suite d'absoption

N° SIRET : 512 447 020

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Isabelle CHRISTIAN DEMANGEOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0266

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Octobre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle MONTAGNE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Laure TOUTENU, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Morgane BACHE,

EXPOSE DU LITIGE

[S] [B] a été engagée par la société Artj Multiservices suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 mars 2016 en qualité d'assistante ménagère 1, niveau 1, statut non cadre, pour 'un horaire hebdomadaire de dix-huit heures sous réserve d'une modification selon la charge de travail' en référence aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne. L'avenant au contrat de travail en date du 17 mars 2016 a prévu: 'qu'à partir du 17 mars 2016, (la salariée) sera susceptible de travailler à raison de 18 heures hebdomadaires à sa demande'.

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie pour la période du 10 au 16 octobre 2016, puis pour congé pathologique prénatal pour la période du 17 au 30 octobre 2016, puis pour congé de maternité du 31 octobre 2016 au 20 février 2017.

Le 15 mai 2018, [S] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que la condamnation de celui-ci à lui payer diverses sommes.

Par lettre datée du 11 avril 2019, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 avril suivant, puis par lettre datée du 30 avril 2019, lui a notifié son licenciement pour 'fautes graves'.

Par jugement mis à disposition le 28 janvier 2020, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Poissy a débouté [S] [B] de l'ensemble de ses demandes, ainsi que la société Msap Services, venue aux droits de la société Artj Multiservices, de sa 'demande reconventionnelle', ont fait masse des entiers dépens, les ont partagés par moitié et les ont mis à la charge de chaque partie.

Le 5 janvier 2021, [S] [B] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (Rpva) le 2 avril 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, [S] [B] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de condamner la société Msap Services à lui payer les sommes suivantes :

* 18 044,28 euros brut au titre d'un rappel de salaire,

* 751,85 euros brut à titre d'indemnité légale de licenciement,

* 5 012,30 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 2 004,92 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 200,49 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

* 1 500 euros à titre d'indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

'remise des documents sociaux, intérêts au taux légal à compter de la saisine