Ordonnance, 24 novembre 2022 — 22-15.966
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-15.966 Demandeur(s) : la société Saint Gobain Glass France Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 61916 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Saint Gobain Glass France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 septembre 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société Saint Gobain Glass France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Saint Gobain Glass France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 24 novembre 2022