Ordonnance, 24 novembre 2022 — 22-19.757

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-19.757 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Alyzia Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 61971 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], a formé un pourvoi le 2 août 2022 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société Alyzia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 septembre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 24 novembre 2022