Chambre 4-5, 24 novembre 2022 — 20/01249

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 24 NOVEMBRE 2022

N° 2022/

GM

Rôle N°20/01249

N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQCA

SARL DOMAINE DE LA PALOMBIERE

C/

[E] [H]

Copie exécutoire délivrée

le : 24/11/2022

à :

- Me Marianne COLLIGNON TROCME, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Bruno MURRAY, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE en date du 24 Décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F 17/00304.

APPELANTE

SARL DOMAINE DE LA PALOMBIERE, sise [Adresse 1]

représentée par Me Marianne COLLIGNON-TROCME, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexandra GIUNTINI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [E] [H], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Bruno MURRAY, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2022.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2022

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE :

La société Domaine de la Palombière, gestionnaire d'un établissement pour personnes âgées dépendantes, a engagé Mme [E] [H] par contrat de travail à durée déterminée à temps complet pour la période du 16 février au 16 mai 1997, en qualité d'agent de service hôtelier (veilleuse de nuit).

À l'issue de ce contrat, la société Domaine de la Palombière a proposé à la salariée un contrat à durée indéterminée. Un avenant était conclu en ce sens le 16 mai 1997.

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du I8 avril 2002 est applicable.

Le 8 octobre 2002 la salariée a été victime d'un accident du travail.

Par courrier du 12 avril 2010, la caisse primaire d'assurance maladie des alpes maritimes a notifié à Mme [E] [H] le bénéfice d'une pension d'invalidité, pour une invalidité de deuxième catégorie, d'un taux de 50 %.

Le 21 avril 2015, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude rédigé en ces termes : « inapte au poste de veilleuse de nuit et à tout poste incluant une station debout prolongée et des manutentions lourdes (séquelles accident du travail du 08.10.2002). Inapte à tout poste de travail, même à temps partiel (invalidité 2° catégorie) ».

L'employeur a considéré que l'inaptitude de la salariée était de nature professionnelle.

Par courrier du 15 mai 2015, la société Domaine de la Palombière a prononcé le licenciement de Madame [E] [H] au motif qu'aucun emploi répondant aux aptitudes de la salariée n'était disponible dans le groupe.

Le 11 avril 2017, le conseil de la salariée a adressé à la société Domaine de la Palombière, un courrier recommandé dans lequel, il affirme :

- que la société Domaine de la Palombière n'a pas souscrit de contrat de prévoyance

- qu'en conséquence, la société Domaine de la Palombière a commis un manquement dans l'exécution du contrat de travail

- que, par suite, sa cliente est fondée à demander à son employeur réparation du préjudice qu'elle a subi par le versement de dommages et intérêts évalués à 60.462,00 €, correspondant aux rentes qu'elle aurait dû percevoir de mai 2014 au 31 décembre 2023 (date présumée de la perception d'une pension vieillesse en lieu et place de la rente d'invalidité, soit à l'âge de 67 ans)

Mme [E] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse le 26 Avril 2017.

Par jugement rendu sur départage le 24 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Grasse a  condamné la société Domaine de la Palombière aux dépens et à payer à Mme [E] [H], au bénéfice de l'exécution provisoire :

36 686,656 euros à titre do dommages intérêts pour manquement dans l'exécution du contrat de travail

2000 euros sur le fondement de l'article 700' du code de procédure civile.

La société Domaine de la Palombière, a interjeté appel du jugement dans des formes et des délais qui ne sont pas critiqués.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2022.

PRETENTIONS ET MOYENS

Par conclusions notifiées par voie électronique le  21 août 2