Chambre Sociale-Section 1, 28 novembre 2022 — 21/00497
Texte intégral
Arrêt n°22/00709
28 novembre 2022
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N° RG 21/00497 -
N° Portalis DBVS-V-B7F-FOBO
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
27 janvier 2021
19/00484
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Vingt huit novembre deux mille vingt deux
APPELANTE :
Mme [X] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
Association Culturelle et Sociale Agora prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Nabila BOULKAIBET, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme [X] [O] a été embauchée à compter du 20 février 2013 par l'Association Messine Interfédérale et Solidaire (AMIS) en qualité d'animatrice enfance en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de 30 heures par semaine, et a travaillé au sein des locaux de l'association sis [Adresse 1] à [Localité 5]. La convention collective applicable aux relations contractuelles est celle de l'Animation.
Dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de l'AMIS par l'association Georges Lacour devenue ACS (Association Culturelle et Sociale) Agora, le contrat de travail à temps partiel de Mme [X] [O] a été transféré à compter du 1er septembre 2018.
Préalablement à la prise d'effet du transfert, l'association Georges Lacour a, par courrier en date du 28 août 2018, communiqué pour signature à Mme [O] un avenant au contrat de travail et une fiche de poste comportant ses nouveaux horaires de travail, avec effet au 10 septembre 2018.
Le 31 août 2018 Mme [X] [O] a été placée en arrêt maladie, et ce jusqu'au 16 novembre 2018.
Par lettre recommandée en date du 28 octobre 2018, Mme [X] [O] a informé son employeur qu'elle était en désaccord avec les termes de l'avenant au contrat de travail qui lui était soumis,qui modifiait la répartition de ses jours et heures de travail dans la semaine.
Mme [X] [O] s'est présentée sur son nouveau lieu de travail à compter du lundi 19 novembre 2018 à 9h30, conformément aux horaires de travail appliqués avant le transfert de son contrat de travail. L'ACS Agora a dès lors notifié à plusieurs reprises son nouveau planning à Mme [O], qui est demeurée dans le hall d'entrée du site de l'association durant plusieurs journées.
Mme [X] [O] a été convoquée le 27 novembre 2018 avec mise à pied conservatoire à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 décembre 2018 auquel la salariée s'est présentée.
Mme [X] [O] a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2018 pour non-respect des horaires, comportement agressif à l'égard de certaines collègues, et pour avoir importuné d'autres organismes ainsi que le public en occupant le hall d'entrée.
Par requête en date du 4 juin 2019 Mme [X] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz en réclamant paiement des sommes de 13 797 € de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, 3 000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, du montant des indemnités de rupture ainsi que du rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 27 janvier 2021 le conseil de prud'hommes de Metz a retenu qu'une modification du contrat de travail a été imposée unilatéralement par l'employeur à la salariée ; il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse au motif que la salariée a continué à se présenter à son travail selon son ancien planning, qu'elle est restée dans le hall en attendant un bureau et du travail plusieurs jours, comportement que le conseil a considéré comme ayant engendré un climat néfaste au sein de ce hall et perturbé le public et les autres intervenants.
Le conseil a condamné l'Association Culturelle et Sociale Agora à payer à Mme [O] les sommes de 3 449,40 € bruts au titre de l'indemnité compensa