Troisième chambre civile, 30 novembre 2022 — 21-17.161

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 832 F-D Pourvois n° N 21-17.161 H 21-17.731 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 I- La société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le siège est [Adresse 11], pris en leur ancienne qualité d'assureurs de la société Gaboreau ingenierie, représentée pour ses opérations en France par la société Lloyd's France, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° N 21-17.161 contre l'‘arrêt rendu le 22 mars 2021 (1re chambre, section 1) par la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Adresse 17], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 17], dont le siège est [Adresse 14], représenté par son syndic la société Citya immobilier, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), pris en sa qualité d'assureur dommages-ouvrages et en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur de la SCI [Adresse 17], dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Gaboreau Ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 15], représentée par son liquidateur judiciaire M. [O] [Y], domicilié [Adresse 4], 5°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité d'assureur des sociétés Gaboreau ingénierie et Fondatrav, sociétés à responsabilité limitées, 6°/ à la société Ingénierie des structures (IDS), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 7°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 5], 8°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 9°/ la société Nouvelle société d'ascenseurs, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 10], venant aux droits de la société Compagnie française d'ascenseurs (CFA), 10°/ à M. [V] [U], dont le siège est [Adresse 6], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fondatrav, dont le siège est situé [Adresse 16], 11°/ à la société Arcadis ESG, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], venant aux droits de la société EEG Simecsol, 12°/ à la Banque populaire Occitanie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], défendeurs à la cassation. II- La Mutuelle des architectes français (MAF), a formé le pourvoi n° H 21-17.731 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Adresse 17], société civile immobilière, 2°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 17], représenté par la société Citya immobilier, 3°/ à la société Ingénierie des structures (IDS), société à responsabilité limitée, 4°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), 5°/ à la société Gaboreau ingenierie, société à responsabilité limitée, 6°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), pris en qualité d'assureur des sociétés Gaboreau ingenierie et Fondatrav, 7°/ à la société Lloyd's France, dont le siège est [Adresse 12], société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, prise en leurs qualités d'assureurs de la société Gaboreau ingenierie, 8°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée, 9°/ à la société Nouvelle société d'ascenseurs (NSA), société en commandite simple, 10°/ à la société Fondatrav, dont le siège est [Adresse 16], 11°/ à la société Arcadis ESG, société par actions simplifiée, 12°/ à la société Financière de la banque populaire Occitane, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation. La société Ingénierie de structures et la Mutuelle des architectes français ont formé dans les pourvois n° N 21-17.161 et H 21-17. 731, par un mémoire identique déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, demanderesse au pourvoi principal n° N 21-17.161 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; La Mutuelle des architectes français, demanderesse au pourvoi principal n° H 21-17.731 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des sociétés Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et Lloyd's France, de la SAS Boulloche, Coli