Chambre Sociale-Section 1, 28 novembre 2022 — 21/00802

Arrêt n° 22/00754

28 novembre 2022

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N° RG 21/00802 -

N° Portalis DBVS-V-B7F-FOZ3

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

03 mars 2021

F 19/00370

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

Vingt huit novembre deux mille vingt deux

APPELANT :

M. [I] [S]

[Adresse 1]

Représenté par M. Thierry BELLIVIER (Délégué syndical ouvrier)

INTIMÉE :

CONFEDERATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT DE MOSELLE (CAPEB 57) prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

Représentée par Me Antoine PAVEAU, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

Mme Anne FABERT, Conseillère

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. [I] [S] a été embauché par la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment de la Moselle (ci-après désignée la CAPEB 57), en qualité de juriste en dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité d'une durée d'un an à compter du 11 septembre 2017 jusqu'au 10 septembre 2018, pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures avec des horaires quotidiens définis du lundi au vendredi (9h00 12h30 ' 14h00 17h30 sauf le vendredi 13h30 17h00).

Au cours de l'exécution de ce contrat, M. [S] a suivi en formation continue un Master 2 droit du travail et de la protection sociale à l'Université de [4], du mercredi après-midi au samedi matin.

M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz par requête introductive d'instance enregistrée au greffe le 12 avril 2019 afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes.

La section activité diverse du conseil de prud'hommes de Metz a par jugement contradictoire du 3 mars 2021 statué ainsi :

''Dit que les demandes de M. [S] [I] sont recevables mais non fondées

Déboute M. [S] de l'ensemble de ses demandes

Déboute M. [S] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Condamne M. [S] [I] à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 300 euros à la CAPEB 57

Déboute l'Union Locale CGT de [Localité 5] et ses environs de l'ensemble de ses demandes

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens

Ordonne l'exécution provisoire par l'application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile''.

Par déclaration électronique en date du 26 mars 2021, M. [S] a régulièrement interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 16 mars 2021.

Par ses conclusions datées du 26 mai 2021, M. [S] demande à la cour de statuer comme suit :

''Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 3 mars 2021 en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes à l'exception des congés de fractionnement et de l'indemnité pour exécution déloyale, en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;

Dire et juger que la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamner la CAPEB 57, prise en la personne de son représentant légal, à lui payer au titre de 1'accomplissement des heures supplémentaires :

A titre principal,

1 518,47 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires ;

151,85 euros brut au titre des congés payés afférents selon la règle du dixième ;

A titre subsidiaire,

2 594,39 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires ;

259,44 euros brut au titre des congés payés afférents selon la règle du dixième ;

A titre infiniment subsidiaire,

1 420,77 euros brut à litre de rappel d'heures supp