Ordonnance, 1 décembre 2022 — 22-16.288
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-16.288 Demandeur(s) : la société André BTP Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique Ordonnance : 62000 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société André BTP, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 septembre 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société André BTP, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société André BTP de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er décembre 2022